Cerfa 11175 05 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

Le formulaire Cerfa 11175*05, intitulé "Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité", est un document administratif essentiel destiné aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) qui souhaitent bénéficier d'une allocation supplémentaire. Ce formulaire peut être téléchargé à partir du lien fourni ci-dessus et doit être dûment rempli avant d'être soumis à l'organisme compétent.

Pour se procurer le formulaire, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :

Télécharger le document vierge
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

Le formulaire est destiné aux personnes qui remplissent les critères suivants :

• Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve).
• Résidant en France ou dans un département d'outre-mer.
• Disposant de ressources inférieures à certains plafonds définis.

La demande d'allocation supplémentaire d'invalidité sert à compléter les revenus des bénéficiaires d'une pension d'invalidité afin de leur permettre de faire face à leurs besoins financiers. Elle est attribuée sous certaines conditions de ressources.

Pour remplir le formulaire Cerfa 11175*05, suivez ces étapes :

• Vous-même :
  Indiquez vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, adresse, téléphone et nationalité.
• Votre situation de famille :
  Cochez la case correspondant à votre état civil (célibataire, marié, divorcé, etc.) et précisez les dates relatives à votre situation (date de mariage, de concubinage, de PACS, etc.).
• Vos revenus :
  Déclarez vos revenus perçus en France et/ou à l'étranger des trois derniers mois, y compris ceux provenant d'organisations internationales.
• Vos biens :
  Précisez les biens immobiliers et mobiliers en votre possession ainsi que ceux de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS.
• Attestation sur l'honneur :
  Signez l'attestation sur l'honneur confirmant l'exactitude des informations fournies.

Une fois le formulaire complété, vous devez joindre les justificatifs suivants :

• Votre dernier avis d'impôt sur le revenu et, si applicable, celui de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS.
• Deux justificatifs de moins de six mois prouvant votre résidence en France (quittance de loyer, facture de téléphone, d'électricité, etc.).
• Votre titre de séjour (si applicable).

Le point de départ de l'allocation sera fixé :

• À la même date que votre pension d'invalidité si vous déposez la demande en même temps.
• Au premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande d'allocation dans les autres cas.

Il est également important de noter que l'allocation supplémentaire d'invalidité est versée au maximum jusqu'à l'âge de départ à la retraite ou jusqu'à la cessation de votre activité si vous continuez à travailler au-delà. Vous devez notifier tout changement de situation ou de ressources à l'organisme versant l'allocation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l'assurance maladie ou consulter leur site officiel à www.ameli.fr.

Conditions d'éligibilité

Les conditions pour bénéficier de cette allocation incluent un plafond de ressources défini à :

• 8 373,81 € par an pour une personne seule.
• 14 667,32 € pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).

Déclaration de ressources

Il est crucial de déclarer toutes les ressources perçues, à la fois en France et à l'étranger, sur les trois mois précédant la demande. Cela inclut :

• Salaire et gains assimilés (commissions, gratifications).
• Revenus professionnels non salariaux.
• Indemnités journalières et allocations de chômage.
• Pensions, retraites, rentes et autres revenus divers.

Justificatifs nécessaires

Les justificatifs à joindre à votre demande sont :

• Le dernier avis d'imposition sur le revenu.
• Deux justificatifs de résidence en France.
• Votre titre de séjour (si applicable).

Aides diverses

En plus de l'allocation supplémentaire d'invalidité, vous pouvez bénéficier d'autres aides telles que :

• Une aide pour financer une complémentaire santé.
• L'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie ou à consulter le site www.ameli.fr.