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Cerfa 51206 Notice du cerfa 11531 01 Demande de rectification sur un acte d'état civil (erreur ou omission)

Le document "Cerfa 51206 Notice du cerfa 11531 01 Demande de rectification sur un acte d’état civil (erreur ou omission)" a été ajouté le 14.03.2012 à 15h37 et mis à jour le 20.02.2018 à 16h30

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Notice d’aide au remplissage d’une demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil.

Comment et où déposer votre demande ?

Listes des pièces à présenter pour votre demande.

Votre demande sera traitée par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé par ses services de sa décision. Le procureur avisera par ailleurs directement l’officier d’état civil des modifications à apporter aux actes de l’état civil concernés.

Vous devez impérativement adresser ces pièces sous forme papier par courrier séparé au tribunal compétent, en indiquant le numéro de dossier électronique qui vous sera attribué et l’objet de la demande.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie plainte administrative .

 

Les documents associés

 

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