Notice du cerfa 11531 03 Demande de rectification sur un acte d'état civil (erreur ou omission)
Le document "Notice du cerfa 11531 03 Demande de rectification sur un acte d’état civil (erreur ou omission)" a été ajouté le 14.03.2012 à 15h37 et mis à jour le 20.02.2020 à 11h11
Description du formulaire
Notice d’aide au remplissage d’une demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
plainte administrative
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