Rectifier une erreur sur un acte d'état civil
Si l’un de vos actes d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) contient une erreur ou une omission, il vous appartient de le faire rectifier.
Selon la nature de l’erreur, la rectification est faite :
- soit par voie administrative
- soit par voie judiciaire
L’erreur ou l’omission matérielle donne lieu à une rectification administrative
Une erreur ou omission matérielle peut concerner :
- un nom ou un prénom mal orthographié
- une erreur sur le sexe, le domicile ou la profession
- un contrat de mariage non mentionné sur un acte de mariage
- la reproduction inexacte ou incomplète des indications des pièces ayant servi à rédiger l’acte Etc.
Si c’est l’acte de naissance qui contient une erreur, vous devrez d’abord faire rectifier celui-ci avant de demander, éventuellement, la rectification d’autres actes (mariage, décès).
Comment déposer votre demande de rectification administrative ?
Vous pouvez formuler votre demande de 2 manières.
Par courrier :
- soit sur papier libre
- soit en utilisant le formulaire cerfa 11531 disponible en bas de page «Demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil»
Dans les 2 cas, vous devez joindre impérativement :
- la copie intégrale des pièces d’état civil à rectifier
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification
- la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
Si vous effectuez votre demande en ligne, vous devez envoyer les pièces justificatives par courrier séparé au tribunal compétent, en indiquant l’objet de la demande et le numéro de dossier électronique qui vous a été attribué.
Où déposer votre demande ?
Votre demande de rectification administrative sera traitée par le procureur de la République :
- du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où l’acte a été dressé s’il a été établi en France, ou du lieu où vous résidez
- du TGI de Nantes si l’acte a été établi à l’étranger (Service du parquet civil)
- du TGI de Paris si l’acte concerne un réfugié ou un apatride
Après une réponse favorable du procureur de la République, les modifications seront apportées sur l’acte mis en cause.
L’erreur ou omission substantielle donne lieu à une rectification judiciaire
Une erreur ou omission substantielle peut concerner :
- une personne (erreur de filiation)
- un acte de naissance qui ne désigne pas les parents de l’enfant bien qu’il soit établi que ce dernier est légitime
Où déposer votre demande de rectification ?
Votre demande de rectification judiciaire sera traitée par un juge.
Pour les actes établis en France, vous saisirez :
- le TGI de votre lieu de résidence si vous vivez en France
- le TGI de Paris si vous vivez à l’étranger
- Dans tous les cas, le TGI du lieu où l'acte d'état civil en cause a été dressé
Pour les actes établis à l’étranger, vous saisirez :
- le TGI de Nantes dans la plupart des cas
- le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d’état civil à un apatride ou un étranger
Adresses utiles
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01
Téléphone : +33 1 44 32 51 51
Tribunal de grande instance de Nantes
19 Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Téléphone : +33 2 51 17 95 00
