Cerfa 12486*13 Déclaration de créance auprès des impôts
Le document "Cerfa 12486*13 Déclaration de créance auprès des impôts" a été ajouté le 23.12.2020 à 14h33 et mis à jour le 23.12.2020 à 14h33
Description du formulaire
Formulaire n°2573-SD pour une demande de remboursement de crédits d'impôt (impôt sur les sociétés).
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
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employeur
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Le 04/11/2021 à 14h13
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