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Cerfa 12486*13 Déclaration de créance auprès des impôts

Le document "Cerfa 12486*13 Déclaration de créance auprès des impôts" a été ajouté le 23.12.2020 à 14h33 et mis à jour le 23.12.2020 à 14h33

Description du formulaire

Formulaire n°2573-SD pour une demande de remboursement de crédits d'impôt (impôt sur les sociétés).

 

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Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie employeur .

 

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Les démarches associées