Cerfa 12486*13 Déclaration de créance auprès des impôts

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°12486*13 "Demande de Remboursement de Crédits d'Impôt", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce lien vous mènera vers le site Démarches Administratives où vous pourrez télécharger le document au format PDF.

Le formulaire Cerfa n°12486*13 est utilisé pour la demande de remboursement de crédits d'impôt par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées. Il permet aux entreprises de récupérer les montants des crédits d'impôt non utilisés au cours d'une année fiscale.

Ce formulaire est destiné aux entreprises imposables sur les sociétés et bénéficiant du régime de l'intégration fiscale. Les crédits concernés sont de divers types, y compris les crédits pour la recherche, l'innovation, et d'autres avantages fiscaux.

Voici comment remplir ce formulaire étape par étape :

1. Dénomination et Adresse

Vous devez tout d'abord renseigner la dénomination de la société ainsi que son adresse complète. Cela permet à l'administration fiscale d'identifier clairement l'entité qui soumet la demande.

2. Identification du Demandeur

Ensuite, indiquez le SIREN de la société. Le SIREN est un identifiant unique attribué à chaque entreprise en France.

3. Description de la Créance

Dans la section "I - Demande de remboursement de créances", vous devez fournir les informations suivantes pour chaque créance :

• Nature de la créance : Précisez la nature du crédit ou de la réduction d'impôt pour lequel vous demandez un remboursement.
• Montant de la créance : Indiquez le montant du crédit d'impôt non encore utilisé.
• À compléter exclusivement en cas de demande formulée suite à l'ouverture de procédure collective : Cette section ne doit être remplie que dans les cas spécifiques de procédure collective.
• Motifs de la demande : Indiquez la raison pour laquelle vous demandez le remboursement du crédit.
• Demandes d'imputation : Si vous avez déjà effectué des demandes d'imputation pour le crédit en question, veuillez les préciser ici.

4. Cession de Créances

Dans la section "II - Cession de créances lors de l'entrée dans un groupe de sociétés", vous devez renseigner :

• Date de clôture de l'exercice de détermination du crédit : La date de clôture du dernier exercice où le crédit est encore valide.
• Date de cession de la créance : Date à laquelle la créance a été cédée à un autre membre du groupe.
• SIREN de la société cessionnaire : Le numéro SIREN de la société qui reçoit la créance.
• Montant de la cession : Le montant de la créance qui a été transférée.

5. Transfert de Créances à la Société Absorbante ou Bénéficiaire d’un Apport

Pour la section "III - Transfert de créances à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport", fournissez :

• Date de clôture de l'exercice de détermination du crédit : Identique à la section précédente, pour déterminer quand le crédit a été établi.
• Date de transfert de la créance : Date à laquelle la créance a été transférée.
• SIREN de la société bénéficiaire : Numéro SIREN de la société qui bénéficie du transfert.
• Montant du transfert : Montant exact de la créance transférée.

6. Cadre Réservé à l’Administration

La section "V - Cadre réservé à l'Administration" ne doit pas être remplie par l’entreprise et est destinée à l'utilisation interne de l'administration fiscale.

7. Date et Signature

Enfin, n'oubliez pas de signer et de dater le formulaire. La signature doit être effectuée par un représentant légal de la société.

Remplir correctement ce formulaire est crucial pour recevoir les remboursements des crédits d'impôt auxquels votre entreprise a droit. Assurez-vous de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire au service des impôts compétent.