Cerfa 12625-01 Convention d'allocations temporaires dégressives

Pour obtenir le cerfa 12625*01 intitulé "Convention d'Allocations Temporaires Dégressives", vous pouvez télécharger le document vierge via le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour ceux qui souhaitent bénéficier des allocations temporaires dégressives. Vous pouvez le remplir et le soumettre aux autorités compétentes pour traitement.

À quoi sert ce formulaire ?

Le cerfa 12625*01 est destiné à demander les allocations temporaires dégressives pour les salariés qui ont été licenciés et qui ont retrouvé un emploi. Ce dispositif a été mis en place pour soutenir les salariés en période de transitions professionnelles en leur fournissant une aide financière dégressive. L'allocataire doit faire une demande pour bénéficier de cette allocation en remplissant le formulaire et en le soumettant à l'autorité compétente, généralement la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est particulièrement destiné aux salariés licenciés ayant retrouvé un emploi. Il permet de garantir une transition financière plus douce pour ceux qui ont été victimes d'une rupture de contrat de travail. Les employeurs actuels et précédents devront fournir certaines informations pour compléter la demande.

Comment remplir le formulaire cerfa 12625*01 ?

Section 1 : Informations sur le salarié

• Nom et Prénom: Indiquez vos nom et prénom tels qu’ils figurent sur vos documents d’identité.
• Adresse: Complétez votre adresse actuelle.
• Code Postal et Commune: Saisissez le code postal et le nom de votre commune.
• Date de naissance: Inscrivez votre date de naissance en respectant le format jour/mois/année.
• Sexe: Cochez la case correspondante à votre sexe (1 pour masculin, 2 pour féminin).
• Téléphone: Renseignez votre numéro de téléphone pour pouvoir être contacté si nécessaire.
• Qualification: Mentionnez votre qualification actuelle ainsi que l’ancienne le cas échéant.
• Employeur d’origine: Indiquez les coordonnées complètes de votre précédent employeur.

Section 2 : Déclaration de licenciement

• Nom de l’Employeur: Insérez les coordonnées de votre précédent employeur.
• Adresse: Donnez l’adresse complète de votre précédent employeur.
• Code Postal et Commune: Entrez le code postal et la localité de votre précédent employeur.
• Date de licenciement: Indiquez la date effective de votre licenciement.

Section 3 : Informations sur le nouvel emploi

• Nouvel Employeur: Mentionnez les coordonnées de votre nouvel employeur.
• Adresse: Complétez l’adresse de votre nouvel employeur.
• Code Postal et Commune: Indiquez le code postal et le nom de la commune du nouvel employeur.
• Type de Contrat: Cochez la case correspondant au type de contrat signé avec le nouvel employeur (CDI, CDD de plus de 6 mois, CDD de moins de 6 mois).
• Date d’embauche: Notez la date à laquelle vous avez été embauché par votre nouvel employeur.

Section 4 : Demande d’allocation temporaire dégressive

Pour bénéficier de cette allocation, déclarez sur l’honneur via votre signature que vous remplirez les conditions et fournirez les justificatifs nécessaires.

Pièces à joindre :

1. Copies des feuilles de paie des 12 mois précédant votre licenciement ou une attestation de l’employeur.
2. Relevé d’identité postal ou bancaire.
3. Copie de votre nouveau contrat de travail.

Pour chaque versement, vous devez fournir :

• Copies des feuilles de paie reçues de votre nouvel emploi ou une attestation de votre nouvel employeur.

En signant ce formulaire, vous vous engagez à informer la DDTEFP de toute interruption ou modification de votre nouvel emploi.

En complétant et en soumettant correctement ce formulaire, vous pouvez potentiellement bénéficier de cette allocation temporaire dégressive, ce qui facilitera votre transition vers un nouvel emploi en vous apportant un soutien financier provisoire.