Cerfa 12644 04 Autorisation de détention d'armes et de munitions

Pour vous procurer le formulaire CERFA n°12644*04 permettant l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA n°12644*04 est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant acquérir et détenir des armes et des munitions en France. Ce formulaire est une obligation légale imposée par le Code de la sécurité intérieure. Il permet d'assurer une traçabilité et un contrôle rigoureux des acquisitions et détentions d'armes, contribuant ainsi à la sécurité publique.

Ce document est destiné à plusieurs types de publics :

• Les particuliers souhaitant acquérir une arme pour usage personnel, notamment pour la chasse ou le tir sportif.
• Les détenteurs d'armes souhaitant renouveler leur autorisation de détention.
• Les armuriers dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le CERFA n°12644*04 se présente sous forme de trois pages et nécessite plusieurs informations pour être rempli correctement. Voici un guide pas-à-pas pour vous aider à compléter ce formulaire :

Étapes pour remplir le CERFA n°12644*04

Section 1 : État civil

Dans cette première section, il vous est demandé de renseigner vos informations personnelles :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse (domicile, code postal, ville)
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique (facultatif)

Section 2 : Matériel sollicité

Choisissez et décrivez le type d'armes et de munitions pour lesquelles vous demandez l'autorisation :

• Catégorie de l'arme (Type d'arme : arme de poing, arme d'épaule, etc.)
• Calibre et marque
• Nombre de munitions

Section 3 : Cession entre particuliers (si applicable)

Cette section est à compléter uniquement si l'arme est acquise auprès d'un particulier et non d'un professionnel :

• Nom et prénom du cédant
• Numéro et date de l'autorisation délivrée

Section 4 : Déclarations sur l'honneur

Dans cette partie, vous devez cocher les cases appropriées pour déclarer sur l'honneur que :

• Vous n'avez jamais été traité dans un hôpital psychiatrique.
• Vous n'avez jamais été condamné pour des faits de violence.
• Vous détenez déjà une arme (le cas échéant).

Section 5 : Pièces justificatives

Joignez les copies des pièces justificatives demandées :

• Carte d'identité ou passeport
• Certificat médical récent
• Justificatif de domicile
• Preuve de l'adhésion à une fédération de tir ou de chasse (le cas échéant)

Section 6 : Partie réservée à l'administration

Cette section est complétée par l'autorité administrative compétente lors du dépôt de votre dossier :

• Numéro d'enregistrement
• Date de délivrance
• Nom et signature de l'agent en charge

Annexe : Arme de poing et armes d'épaule

Remplissez cette annexe décrivant précisément chaque arme pour laquelle une autorisation est demandée, incluant les détails techniques comme :

• Type d'arme
• Modèle
• Calibre
• Capacité
• Système d'alimentation

Une fois le formulaire CERFA n°12644*04 complété et toutes les pièces justificatives jointes, il doit être déposé auprès de la préfecture de votre département. La demande sera ensuite évaluée par les services compétents de l'administration, et une réponse vous sera envoyée dans les plus brefs délais.

Pour toute question ou besoin d'assistance lors du remplissage de ce document, il est recommandé de contacter directement votre préfecture ou un professionnel habilité.