Obtenir l'autorisation de détention d'armes à feu
En France la détention d’armes est très encadrée. C’est leurs caractéristiques techniques qui définit leur catégorie et règlemente leur usage.
Comment procéder pour détenir une arme à feu légalement ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Doit-on posséder des autorisations ? Existe-il des enregistrements à réaliser pour pouvoir détenir une arme ? Qui contacter ? Quels sont les différents types d’armes ? C'est l'objet de cette démarche.
Quelles sont les différentes catégories d'armes à feu ?
Depuis 2013, on dénombre 4 catégories d’armes classées selon leur niveau de dangerosité :
- la catégorie A. Les armes de catégorie A sont interdites aux particuliers. Elle recense essentiellement les armes et munitions de guerre. Elle est divisée en deux sous-catégories : A1 et A2.
- la catégorie B
- la catégorie C
- la catégorie D qui a aussi deux sous-catégories (D1 et D2). La catégorie D2 est accessible en vente libre, donc dénuée de formalités, nous ne l’évoquerons pas. Retenez seulement à ce sujet, que depuis 2012, y sont intégrées les armes historiques et de collections dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900.
Certaines de ces catégories sont soumises à une demande d’autorisation, tandis que d’autres à une déclaration ou un enregistrement.
- Dans tous les cas, il est obligatoire d’avertir les autorités du moindre changement : acquisition, vente, cession ou modification.
Quelles sont les armes soumises à autorisation ?
Les armes soumises à une autorisation sont :
- toutes les armes de catégorie B sans exception.
- les armes de collection de matériel de guerre ancien antérieures à 1946 qui sont neutralisées et déclassées (seule exception pour le type A-2)
- depuis peu, les tasers et les bombes lacrymogènes de plus de 100 ml.
Les autorisations sont délivrées par le Préfet pour une durée de 5 ans, renouvelables.
Quelles sont les conditions à réunir pour faire votre demande d’autorisation ?
D'abord, la demande doit être faite par un majeur.
- À titre exceptionnel, elle peut être effectuée par un mineur justifiant d’une convocation à une compétition internationale de tir.
Puis, elle doit être exclusivement dédiée à :
- la pratique sportive de tir professionnel
- la défense, la sécurité
- ou encore la collection
Enfin, sachez que pour demander une autorisation il faut fournir des gages d'honorabilité sérieux :
- présenter un rapport sain aux armes
- avoir un comportement adapté et non dangereux (pour soi et les autres)
- ne pas appartenir au fichier FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes)
- ne pas révéler de troubles psychiques sur les dossiers de l'ARS (Agence Régionale pour la Santé)
- être en pleine possession de ses moyens (ne pas être sous protection juridique par exemple)
- présenter un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'autorisation ?
Vous devez transmettre à l’administration les pièces suivantes :
- le formulaire d’autorisation cerfa 12644 04 dûment rempli
- un justificatif d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile (ou de local d'activité professionnelle)
- un certificat médical de non contre-indication de moins d’un mois (déclarant les traitements en cours et les éventuelles états psychiatriques)
- la preuve de possession d’un coffre-fort ou armoire adaptée pour stocker le matériel.
Sachez que d'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction des situations :
- un certificat de neutralisation des systèmes d’armes pour celles de collection
- une licence sportive
- toute preuve de risque ou danger pour le motif de la défense
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la loi ?
Toute personne dérogeant à une consigne technique ou administrative s’expose à une amende allant jusqu’à :
- 750 €
- 7 ans de prison et 100 000 € pour une fraude en bande organisée
Et des peines complémentaires suivantes :
- la confiscation du matériel
- une interdiction de 3 ans de posséder une arme de catégorie B et C
- l’obligation de suivre un stage de citoyenneté
Quelles armes sont soumises à déclaration ?
Il s'agit des armes de la catégorie C.
Quelles sont les conditions à réunir pour déclarer une arme ?
Il faut d'abord être majeur et :
- licenciés d'un club sportif de tir (ou ball-trap)
- ou détenteur d'un permis de chasse.
Si vous êtes ni l’un ni l’autre et souhaitez acquérir du matériel de ce type, vous devez joindre un certificat médical d'état psychologique de moins d'un mois.
- Puis, il convient de répondre aux mêmes critères d'honorabilité énoncées pour les armes de catégorie B .
Quels en sont les documents à fournir pour la déclaration ?
Vous devez compléter le formulaire de déclaration cerfa 12650 03 accompagné des pièces suivantes :
- la copie de votre pièce d’identité
- votre permis de chasse (Français ou étranger)
- et le titre de validation de l'année en cours - ou votre licence de tir (ou ball-trap) en cours -ou encore votre certificat médical
Vous devez aussi justifier d'un endroit adapté où stocker le matériel :
- soit un coffre-fort ou une armoire forte
- soit une pièce exclusivement dédiée à cet effet
A contrario, il convient de démontrer que vous utilisez un dispositif de sécurité empêchant le retrait de l'arme de son fourreau de protection
- et que les munitions sont rangées séparément en un lieu sécurisé.
Notez que si vous achetez le matériel chez un armurier, c'est lui qui se charge de la transmission de votre dossier
Quelles sont les sanctions à défaut de déclaration ?
Tout manquement à la déclaration est passible de :
- 2 ans de prison et jusqu'à 30 000 € d’amende
- 7 ans et 100 000 € pour une fraude en bande organisée
Ainsi que des peines complémentaires possibles comme :
- la confiscation du matériel
- l’interdiction d’en posséder pendant 5 ans
- le retrait du permis de chasse et l’interdiction d’en détenir un pendant 5 ans.
Quelles sont les armes soumises à un enregistrement ?
Il s'agit de celles de classe D1.
- Essentiellement des armes d’épaules à canon lisse à un coup par canon, de ses éléments et munitions.
Quelles sont les conditions à réunir avant de faire enregistrer une arme ?
Elles sont accessibles seulement aux chasseurs ou sportifs majeurs.
- Ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mention au fichier FINIADA. A défaut, un bilan psychiatrique daté de moins d’un mois doit être dressé par un spécialiste.
Quelles sont les pièces à apporter pour l'enregistrement ?
Vous devez compléter le formulaire cerfa 14700 04 ou cerfa 14251 03 accompagné des pièces suivantes :
- la copie de votre pièce d’identité
- votre permis de chasse (Français ou étranger)
- et le titre de validation de l'année en cours - ou votre licence de tir (ou ball-trap) en cours -ou encore votre certificat médical
Quelles sont les sanctions en l'absence d'enregistrement d'une arme ?
Tout manquement à l'enregistrement est passible de :
- 2 ans de prison et jusqu'à 30 000 € d’amende
- 7 ans et 100 000 € pour une fraude en bande organisée
À quelle administration s'adresser pour vos démarches ?
Pour déclarer ou enregistrer la détention d'une arme ou obtenir une autorisation, adressez-vous à :
- la préfecture du lieu de domicile ou d'arrivée en France
- ou à la sous-préfecture.
Pour Paris, une adresse unique à la Préfecture de Police à été crée :
- Direction de la police générale
- Bureau des polices administratives
- Section armes et explosifs
- 36 rue des Morillons, 75015 Paris
