Cerfa 13592 Mandat de protection future

Il est possible de se procurer le formulaire Cerfa 13592*04 - Mandat de protection future en le téléchargeant directement à partir du site web des démarches administratives. Vous pouvez obtenir le document vierge en cliquant sur le lien ci-après : Télécharger le document vierge
Mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l’altération de ses facultés personnelles. Il permet notamment de prévoir et d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Ce document est principalement destiné aux personnes souhaitant anticiper une éventuelle perte de leurs facultés personnelles en désignant une personne de confiance pour gérer leurs affaires. Il concerne tous les majeurs qui souhaitent prendre des mesures pour protéger leur avenir et leur patrimoine.

Comment remplir le Cerfa 13592*04 - Mandat de protection future ?

Remplir le mandat de protection future peut sembler complexe, mais ce guide vous aidera à comprendre chaque section. Le document est structuré en plusieurs parties :

1. Informations personnelles du mandant

Vous devez commencer par renseigner vos informations personnelles :

• Votre nom de famille et votre nom d’usage (si applicable)
• Vos prénoms
• Votre date et lieu de naissance
• Votre adresse complète

2. Désignation du mandataire

Vous devez désigner une personne physique ou morale comme mandataire. Veuillez indiquer :

• Nom et prénoms du mandataire
• Nom d’usage (le cas échéant)
• Date et lieu de naissance (pour une personne physique)
• Adresse complète

3. Définition des pouvoirs du mandataire

Vous devez déterminer l'étendue des pouvoirs du mandataire en ce qui concerne la gestion de votre personne et de votre patrimoine. Trois options sont généralement possibles :

• Option 1 : Gestion de l’ensemble du patrimoine
• Option 2 : Gestion de certains biens uniquement
• Option 3 : Mandat de protection réservé à certains actes spécifiques

4. Modalités d'exécution du mandat

Vous devez indiquer la manière dont le mandat doit être exécuté, notamment en définissant la rémunération du mandataire et la gestion des frais.

• Vous pouvez choisir de rémunérer votre mandataire
• Vous devez fixer les modalités de cette rémunération

5. Contrôle de l'activité du mandataire

Le document prévoit également le contrôle de l’activité du mandataire. Vous pouvez désigner une tierce personne ou une entité pour vérifier que le mandataire remplit correctement sa mission.

Signatures et acceptations

Le mandat de protection future doit être signé par vous (le mandant) et par le mandataire.

En cas de curatelle, le curateur doit également cosigner le document. Assurez-vous que toutes les signatures sont apposées et que chaque page du document est correctement remplie.

Enregistrement du mandat

Pour que le mandat soit valide, il doit être enregistré auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal judiciaire). N’oubliez pas de conserver un exemplaire original du mandat et de le transmettre aux parties concernées.

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de remplir correctement le Cerfa 13592*04 - Mandat de protection future et de vous assurer que vos intérêts seront protégés en cas de perte de vos facultés personnelles.