Établir un mandat de protection future pour anticiper une perte de ses capacités physiques ou mentales
Toute personne a la possibilité d’anticiper une éventuelle altération de ses capacités physiques ou mentales et de s’organiser en conséquence. Pour cela, elle a la possibilité de désigner par avance une ou plusieurs personnes pour la représenter lorsqu’elle ne sera plus en mesure de protéger ses propres intérêts et son patrimoine. C’est ce que l’on appelle le mandat de protection future. Un point sur ce dispositif.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à chacun (mandant) de choisir une ou plusieurs personnes (mandataires) pour organiser la protection de ses intérêts personnels et de son patrimoine en cas d’altération de ses capacités physiques ou mentales. Il ne lui retire ni ses droits ni sa capacité juridique.
Le mandat permet simplement d’acter les modalités de représentation d’une personne en cas de dépendance à venir et ne prendra donc effet qu’à partir du moment où elle ne sera plus en mesure de prendre soin d’elle-même.
Ainsi, le mandataire pourra agir en son nom et dans son intérêt. Il devra l’informer de tous les actes qu’il réalise en son nom, sauf si l’état de la personne à protéger ne le permet pas.
Le mandat de protection future peut être établi au moyen du formulaire cerfa 13592 02 ou sur la base d’un document conforme à celui-ci.
Personnes concernées par ce mandat
Toute personne majeure ou mineure émancipée, dès lors qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de tutelle ou d’habilitation familiale, pourra faire établir un mandat de protection future.
Dans le cas où elle serait sous mesure de curatelle, elle devra nécessairement être assistée par son curateur.
Les mineurs peuvent également faire l’objet d’un mandat de protection future. Il appartient dans ce cas aux détenteurs de l’autorité parentale (sauf s’ils font l’objet d’une mesure de protection judiciaire) de demander sa mise en place. Ces derniers peuvent également faire établir un mandat pour un enfant majeur, dès lors qu’ils en assument la charge matérielle et affective.
Enfin, toute personne (proche ou non de la personne à protéger) peut devenir mandataire. Il en est de même pour toute personne morale habilitée. La liste de ces mandataires agréés peut être consultée en préfecture ou auprès du TI (tribunal d’instance).
Formes du mandat de protection future
Le mandat de protection future revêt la forme d’un contrat daté et cosigné par la personne à protéger et par le mandataire.
Il devra stipuler l’ensemble des volontés du mandant sur toutes les questions relatives à la gestion de sa vie personnelle (logement, loisirs, relations avec les tiers, patrimoine, etc.). Pour tout acte médical, la personne à protéger peut demander à ce que le mandataire prenne les décisions importantes pour lui, ou au contraire qu’il ne dispose que d’un avis consultatif.
Le mandat sous seing privé
Dans ce cadre, le mandataire ne peut réaliser que des actes simples qui ne nécessitent pas l’autorisation du juge : renouvellement d’un bail, ouverture d’un compte de dépôt, gestion des revenus, etc. Pour toute opération affectant le patrimoine de la personne (actes de disposition), il devra obligatoirement obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat sous seing privé doit être signé par un avocat. S’il n’est pas rédigé au moyen du formulaire cerfa 13592 02, il doit être enregistré auprès du service des impôts du lieu de résidence du mandant. Le montant de cette formalité est de 125 €.
Tant qu’il représente la personne à protéger, le mandataire est tenu de conserver l’inventaire de son patrimoine actualisé, les 5 derniers comptes de gestion et toutes les pièces justificatives s’y rapportant.
Le mandat notarié
Le mandat notarié est un acte authentique qui peut être établi par un huissier, un notaire ou encore un officier d’état civil. Contrairement au mandat sous seing privé, le mandataire a la possibilité d’effectuer des opérations affectant le patrimoine de la personne. Toutefois, pour des actes de disposition à titre gratuit ou la vente du logement de la personne protégée, l’autorisation du juge est indispensable.
Le mandataire doit rendre des comptes à l’officier public qui a établi l’acte. Il doit notamment lui transmettre les inventaires et les comptes annuels établis pas ses soins. Les actes jugés contraires aux intérêts du mandant pourront donner lieu à un signalement auprès du juge des tutelles.
Mise en place du mandat de protection future
Pour que le mandat puisse prendre effet, l’état de santé du mandant doit être constaté par un médecin. La liste des médecins habilités est dressée par le procureur de la République et peut être obtenue auprès du tribunal d’instance.
Une fois le certificat médical établi, le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal d’instance muni du mandat pour le faire acter.
En principe, le mandataire n’est pas rémunéré dans le cadre du mandat de protection future. Toutefois, le mandant peut s’il le souhaite lui verser une rémunération ou indemnisation.
Contrôle des actes réalisés par le mandataire
Dans le cadre du mandat de protection future, le mandant désigne également une personne physique ou morale de son choix pour contrôler les actes qui seront réalisés par le mandataire.
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire est donc tenu d’établir plusieurs documents :
- Un inventaire du patrimoine de la personne à protéger
- Un rapport mentionnant l’ensemble de ses missions pour l’année
- Un compte de gestion de patrimoine
- Un rapport stipulant tous les actes menés dans le cadre de la protection du mandant
Lorsque le mandataire commet une faute grave, sa responsabilité peut être remise en cause. Si la faute a entrainé la mauvaise exécution d’une démarche ou porte atteinte à la personne à protéger, le mandataire peut être dans l’obligation de l’indemniser.
Contester le mandat de protection future mis en place
La mission du ou des mandataires peut être contestée par toute personne, proche ou non, du mandant dans les cas suivants :
- Les modalités de mise en œuvre et d’exécution du mandat ne sont pas respectées
- Le mandat de protection n’est plus suffisant pour protéger le mandant. Dans ce cas, le juge des tutelles peut mettre en place une mesure de protection judiciaire pour compléter le mandat.
La contestation du mandat s’effectue au moyen d’une requête déposée auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
Cessation du mandat
Dès lors que le mandat de protection future n’a pas pris effet, le mandant pourra le révoquer ou le modifier. Le mandataire pourra quant à lui y renoncer.
Une fois mis en œuvre, le mandat prend fin lorsque le mandant retrouve ses capacités physiques ou mentales, en cas de décès, ou si une mesure de mise sous tutelle ou curatelle est prononcée.
Le mandat peut également prendre fin lorsque le mandataire décède ou s’il est lui-même placé sous protection.
Enfin, la mesure de protection peut être révoquée par le juge des tutelles à la demande du mandataire ou du mandant.
