Cerfa 13972 03 Modification d'une association

Le formulaire Cerfa 13972*03, intitulé "Modification d'une association", est crucial pour les associations souhaitant déclarer des modifications statutaires. Vous pouvez télécharger ce document vierge en cliquant sur le lien ci-dessus.

Pour obtenir ce document, vous pouvez vous rendre sur le site des démarches administratives ou directement sur le site officiel des services publics spécialisés dans les associations. Une fois téléchargé, il est recommandé de l'imprimer et de le remplir manuellement avant de l'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département.

Le Cerfa 13972*03 est destiné aux responsables d'association souhaitant officialiser des modifications statutaires telles que le titre, l'objet, le siège social, l'adresse de gestion ou même la dissolution de l'association. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la légalité des modifications apportées.

A quoi sert ce formulaire ?
Ce formulaire permet de déclarer différentes modifications statutaires et non statutaires d'une association. Ceci inclut :

• La modification du titre de l'association
• La modification de l'objet de l'association
• La modification de l'adresse du siège social
• La modification de l'adresse de gestion
• La dissolution de l'association

Pour qui est-il destiné ?
Le Cerfa 13972*03 est destiné à toutes les associations régies par la loi 1901 qui souhaitent déclarer des modifications importantes dans leurs statuts. Les responsables d'association, les membres du bureau ou les personnes mandatées pour gérer les démarches administratives peuvent utiliser ce formulaire pour formaliser ces changements.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13972*03 ?
Le formulaire est structuré en plusieurs sections que vous devez compléter avec précision :

1. Identification de l'association
Dans cette section, vous devez indiquer le titre actuel de l'association, son numéro de dossier et, si disponible, son numéro SIREN/SIRET.

2. Nature de la modification
Vous devez cocher la ou les cases correspondant aux modifications que vous souhaitez apporter : changement de titre, d'objet, d'adresse du siège social, d'adresse de gestion ou dissolution.

3. Modification du titre
Indiquez l'ancien titre et le nouveau titre de l'association. Assurez-vous que le nouveau titre respecte les limites de caractères spécifiées et qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre entité.

4. Modification de l'objet
Dans cette partie, vous devez renseigner l'ancien objet et le nouvel objet de l'association. Il est recommandé d'être précis et détaillé pour éviter des malentendus. Si l'association a un site internet, vous pouvez également l'indiquer.

5. Modification de l'adresse du siège social
Vous devrez fournir l'ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège social. Veuillez inclure tous les détails nécessaires comme l'étage, le numéro et le nom de la voie, le code postal, et la commune.

6. Modification de l'adresse de gestion
Cette partie est similaire à la précédente mais concerne l'adresse de gestion de l'association, qui peut être différente de l'adresse du siège social. Incluez également les coordonnées du responsable de la gestion si nécessaire.

7. Dissolution
Si l'association prévoit sa dissolution, vous devez indiquer la date de la décision de l'organe délibérant ayant prononcé cette dissolution. Joignez également un exemplaire de la délibération et les pièces nécessaires.

8. Publication au JOAFE
La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) est facultative. Vous pouvez choisir de publier ou non un extrait de cette déclaration en cochant la case correspondante.

9. Signature de la déclaration
Le formulaire doit être signé par une personne habilitée (membre du bureau ou personne mandatée). Indiquez le lieu et la date de la signature, ainsi que la qualité de la personne signataire.

Documents à joindre :
▪ Un exemplaire de la délibération de l'organe délibérant
▪ Un exemplaire des statuts mis à jour
▪ Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l'adresse de gestion de l'association

Remplir le formulaire Cerfa 13972*03 avec soin et précision est crucial pour garantir que toutes les modifications statutaires de votre association soient formellement reconnues. N'hésitez pas à consulter le guide explicatif fourni avec le formulaire pour obtenir des informations détaillées sur chaque section.