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Créer une association

Comment créer une association en ligne ou par courrier en s'adressant au greffe des associations ? Création des statuts, déclaration, immatriculation
Sommaire

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 présente l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Ainsi, l’association peut exercer une activité économique et réaliser des bénéfices mais ces derniers ne peuvent être distribués. Pour le reste, dès lors que son objet n’est pas illicite, l’association loi 1901 est libre de s’organiser comme elle l’entend.

Afin de mettre en place des projets et des activités, l'idée de créer une association peut être la bonne formule. Je souhaite en savoir davantage sur comment créer une association ? Comment la déclarer ? Quels sont les actes et les démarches à effectuer pour la création de votre association ? C'est ce que nous décrivons sur cette page.

Créer une association



Quelles sont les formalités nécessaires à la création d'une association ?

Créez les statuts de l’association : l’acte fondateur

Ce sont les statuts qui constituent le contrat d’association. Ils sont obligatoires. Ce contrat de droit privé doit être signé par au moins deux fondateurs.

Les statuts de l'association sont rédigés en français et contiennent les informations suivantes :

  • le titre de l’association, son objet et sa durée
  • son siège social. Cela peut être le domicile d’un des membres, un bâtiment communal, un local loué ou acheté.
  • les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association (ordre du jour des assemblées générales, recouvrement des cotisations, rémunération des dirigeants)
  • les pouvoirs attribués aux membres en charge de son administration
  • les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

Généralement, les statuts sont présentés lors de l’assemblée constitutive en vue de leur adoption par les membres de l’association.

La lettre de convocation à l’assemblée constitutive comporte au minimum :

  • les coordonnées de l’association
  • la date, l’heure et le lieu du rendez-vous
  • l’ordre du jour et un exemplaire des statuts

Rédigez un règlement intérieur

Le règlement intérieur est rédigé par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale. Il n’est pas à joindre à la déclaration en préfecture. Il complète les statuts sans les contredire.

Le règlement intérieur est généralement facultatif mais présente les avantages suivants.

  • Il peut être rédigé après la création de l’association. Quelques mois de fonctionnement sont souvent nécessaires pour identifier précisément les dispositions à mettre en place.
  • Contrairement aux statuts, il peut être facilement modifié. Le règlement intérieur comprend les points sujets à des modifications fréquentes.
  • Il précise ou complète les règles de fonctionnement en évitant d’alourdir les statuts.

On y trouve les informations se rapportant :

  • aux conditions d’adhésion et d’exclusion
  • au montant des cotisations
  • à la comptabilité et aux finances
  • à l’utilisation des locaux et du matériel
  • aux modalités de vote
  • à la répartition des fonctions au sein du bureau

Choisissez le nom de votre association

2 choses sont à prendre en compte dans le choix du nom de votre association.

Comment effectuer la déclaration et l'immatriculation de l'association ?

La déclaration initiale de l’association est à faire en préfecture

La déclaration en préfecture permet à l’association d’acquérir une personnalité morale et de disposer de la capacité juridique pour :

  • ouvrir un compte bancaire
  • conclure un contrat
  • agir en justice
  • recevoir des dons
  • acquérir des biens
  • solliciter un agrément ou une reconnaissance d’utilité publique

A noter qu’une association non déclarée ou « de fait » est légale. Toutefois, elle ne dispose pas de la capacité juridique de la personne morale.

La déclaration peut s’effectuer de 2 manières différentes.

Le dossier de création comprend :

  • le formulaire cerfa 13973 contenant le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion lorsqu’elle est différente de celle du siège social, la date de l’assemblée constitutive, la demande de publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises
  • le procès-verbal de l’assemblée constitutive
  • la liste des personnes chargées de l’administration de l’association (formulaire cerfa 13971)
  • un exemplaire des statuts signé par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
  • si la déclaration concerne une union ou une fédération d’associations, le formulaire cerfa 13969 mentionnant la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations
  • en cas d’envoi postal du dossier, une enveloppe affranchie avec l’adresse de gestion de l’association.

Le greffe des associations inscrit l’association au répertoire national des associations et lui attribue un numéro RNA (débutant par W et composé de 9 chiffres).

Cette immatriculation donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations des entreprises). Vous pouvez consulter en ligne les annonces des associations et fondations pour vous assurer de la publication de votre déclaration au journal officiel.

Dans quels cas l’association doit-elle demander une immatriculation au répertoire Sirene ?

Un numéro Siren identifie chaque entreprise. Le Sirene est le répertoire des entreprises et des établissements géré par l’Insee.

L’immatriculation au répertoire Sirene est obligatoire dès lors que l’association envisage de remplir au moins une de ces 3 conditions :

  • employer des salariés
  • demander des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales
  • exercer une activité assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés

Après la déclaration, l’association reçoit un numéro Siren composé de 9 chiffres et un code APE (activité principale exercée) composé de 4 chiffres et d’une lettre.

La spécificité des associations déclarées en Alsace-Moselle

Les associations qui ont leur siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.

Parmi les spécificités propres à leur création, on peut citer celles-ci :

  • les associations doivent se déclarer auprès des greffes des tribunaux d’instance
  • elles nécessitent 7 fondateurs au minimum