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Créer une association

Pour avoir le droit d’exister, une association doit s’acquitter de certaines formalités obligatoires comme la création de statuts, la déclaration au greffe des associations ou l’immatriculation au répertoire Sirene. Décryptage.
Sommaire

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 présente l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Ainsi, l’association peut exercer une activité économique et réaliser des bénéfices, mais ces derniers ne peuvent être distribués. Pour le reste, dès lors que son objet n’est pas illicite, l’association loi 1901 est libre de s’organiser comme elle l’entend. Comment créer une association ? Comment la déclarer ? Quelles sont les modalités et démarches à effectuer ? Tour du sujet.

Créer une association




Quelles sont les formalités nécessaires à la création d’une association ?

Créer les statuts de l’association : l’acte fondateur

Ce sont les statuts qui constituent le contrat d’association. Ils sont obligatoires. Ce contrat de droit privé doit être signé par au moins deux fondateurs.

Les statuts de l’association sont rédigés en français et contiennent les informations suivantes :

  • le titre de l’association, son objet et sa durée
  • son siège social : cela peut être le domicile d’un des membres, un bâtiment communal, un local loué ou acheté
  • les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association : ordre du jour des assemblées générales, recouvrement des cotisations, rémunération des dirigeants
  • les pouvoirs attribués aux membres en charge de son administration
  • les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

Généralement, les statuts sont présentés lors de l’assemblée constitutive en vue de leur adoption par les membres de l’association.

La lettre de convocation à l’assemblée constitutive comporte au minimum :

  • les coordonnées de l’association
  • la date, l’heure et le lieu du rendez-vous
  • l’ordre du jour et un exemplaire des statuts

Rédiger un règlement intérieur

Le règlement intérieur est rédigé par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale. Il n’est pas à joindre à la déclaration en préfecture. Il complète les statuts sans les contredire.

Il est généralement facultatif, mais présente des avantages. Il peut être rédigé après la création de l’association. Quelques mois de fonctionnement sont souvent nécessaires pour identifier précisément les dispositions à mettre en place.

Contrairement aux statuts, il peut être facilement modifié. Le règlement intérieur comprend les points sujets à des modifications fréquentes.

Il précise ou complète les règles de fonctionnement en évitant d’alourdir les statuts.

On y trouve les informations se rapportant :

  • aux conditions d’adhésion et d’exclusion
  • au montant des cotisations
  • à la comptabilité et aux finances
  • à l’utilisation des locaux et du matériel
  • aux modalités de vote
  • à la répartition des fonctions au sein du bureau

Choisir le nom de votre association

Avant de choisir librement le nom d’une association, il convient de s’assurer que celui envisagé n’est pas déjà utilisé (nom protégé, exclusivité, création d’une confusion entre deux noms).

Pour cela, vous pouvez utiliser les services en ligne de consultation des annonces des associations et fondations, des entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés), des bases de données des établissements Sirene et des marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Comment effectuer la déclaration et l’immatriculation de l’association ?

La déclaration initiale de l’association est à faire en préfecture

La déclaration en préfecture permet à l’association d’acquérir une personnalité morale et de disposer de la capacité juridique pour :

  • ouvrir un compte bancaire
  • conclure un contrat
  • agir en justice
  • recevoir des dons
  • acquérir des biens
  • solliciter un agrément ou une reconnaissance d’utilité publique

À noter qu’une association non déclarée ou « de fait » est légale. Toutefois, elle ne dispose pas de la capacité juridique de la personne morale.

La déclaration peut s’effectuer en ligne en passant par l’inscription sur le site du Service-Public.fr, Le site officiel de l’administration française, ou par courrier au greffe des associations ou à la préfecture de police pour Paris.

Le dossier de création comprend :

  • le formulaire cerfa 13973 03 contenant le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion lorsqu’elle est différente de celle du siège social, la date de l’assemblée constitutive, la demande de publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises
  • le procès-verbal de l’assemblée constitutive
  • le formulaire cerfa 13971 03 décrivant la liste des personnes chargées de l’administration de l’association
  • un exemplaire des statuts signé par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
  • si la déclaration concerne une union ou une fédération d’associations, le formulaire cerfa 13969 01 mentionnant la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations
  • en cas d’envoi postal du dossier, une enveloppe affranchie avec l’adresse de gestion de l’association.

Le greffe des associations inscrit l’association au répertoire national des associations et lui attribue un numéro RNA (débutant par W et composé de 9 chiffres).

Cette immatriculation donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations des entreprises).

Dans quels cas l’association doit-elle demander une immatriculation au répertoire Sirene ?

Un numéro Siren identifie chaque entreprise. Le Sirene est le répertoire des entreprises et des établissements géré par l’Insee.

L’immatriculation au répertoire Sirene est obligatoire dès lors que l’association envisage de remplir au moins une de ces 3 conditions :

  • employer des salariés
  • demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
  • exercer une activité assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés

Après la déclaration, l’association reçoit un numéro Siren composé de 9 chiffres et un code APE (activité principale exercée) composé de 4 chiffres et d’une lettre.

La spécificité des associations déclarées en Alsace-Moselle

Les associations qui ont leur siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle ne relèvent pas de la loi de 1901, mais de celle de 1908, Code civil local issu de la loi allemande.

Parmi les spécificités propres à leur création, on peut citer celles-ci :

  • les associations doivent se déclarer auprès des greffes des tribunaux d’instance
  • elles nécessitent 7 fondateurs au minimum