Modifier les statuts d'une association
Pour exister légalement, les associations sont tenues de rédiger des statuts. Ils définissent les règles et l’organisation de la structure. Puisque l’association peut évoluer, il est possible que ces statuts changent. Comment les modifier ?
Quels sont les changements ?
Au cours de son existence, une association peut être soumise à des événements de nature différente :
- un transfert de siège social ;
- un changement de dirigeant ;
- l’ouverture ou la fermeture d’un établissement ;
- l’acquisition de nouveaux locaux.
Ces changements entraînent une modification des statuts et doivent généralement faire l’objet d’une déclaration officielle. C'est le cas pour les associations immatriculées au répertoire Sirene et disposant d'un code APE (Activité principale exercée).
Toutefois, certaines modifications statutaires ne sont pas à publier, dont :
- la modification du fonctionnement de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;
- la création de nouvelles catégories de membres.
Concernant les autres modifications touchant les statuts, les associations doivent les déclarer : comment procéder ?
Comment modifier les statuts d'une association ?
Sans disposition statutaire particulière, les modifications sont adoptées en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Parfois, les statuts initiaux prévoient des conditions particulières concernant les règles suivantes :
- le nombre de votants ;
- le dirigeant ou l’organe autorisé à proposer des modifications ;
- le nombre de voix (majorité, unanimité).
La déclaration officielle doit toujours être signée par :
- l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ;
- ou le mandataire désigné. Dans ce cas, le mandat signé par l’un des dirigeants doit être joint.
La déclaration d’une modification relative aux statuts d'une association s’effectue :
- en ligne avec un compte association sur service-public.fr ;
- ou par correspondance en complétant le formulaire approprié (tous les formulaires nécessaires à vos démarches sont disponibles en bas de la démarche).
À qui adresser la déclaration de modification des statuts ?
La déclaration est à adresser dans les trois mois suivant la décision :
- au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social de votre association ;
- au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social pour une association située en Alsace-Moselle.
Si les dirigeants n'effectuent pas de déclaration, ils risquent 1 500 € d'amende (3 000 € s'il s'agit d'une récidive) et l'inopposabilité des modifications des statuts aux tiers.
Comment modifier le nom, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion ou les règles de dissolution d'une association ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration par correspondance ou en ligne.
La déclaration par courrier postal
Complétez le formulaire cerfa 13972 03 et adressez-le au greffe des associations de votre préfecture en joignant les pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux des personnes apparaissant sur la liste des dirigeants ;
- un exemplaire de la délibération.
La déclaration en ligne
Ce service est accessible avec un compte association sur service-public.fr ou à l’aide des identifiants de l’un de vos comptes (impôts, L’Identité Numérique La Poste, etc.) par le biais de FranceConnect.
La publication au JOAFE
Vous êtes libre de publier les modifications concernant votre association au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Les annonces publiées au JOAFE sont gratuites.
Comment changer le dirigeant d'une association ?
Dans une association loi 1901, l’équipe des personnes chargées de l’administration (président, trésorier, secrétaire) peut être soumise à des changements : démission, renouvellement de mandat, décès.
Même si le délai autorisé est de trois mois après la décision, il est recommandé de déclarer au plus tôt les nouveaux dirigeants et ceux qui se retirent. En effet, tant que les nouveaux dirigeants ne sont pas déclarés auprès de la préfecture, ce sont les anciens dirigeants qui restent légalement responsables de l’association. La banque, notamment, a besoin du récépissé de la déclaration en préfecture pour modifier les procurations relatives aux moyens de paiement.
Ce sont les dirigeants nouvellement désignés qui accomplissent la déclaration auprès de la préfecture.
Les pièces à fournir à la préfecture pour un changement de dirigeant de l'association sont les suivantes :
- la décision de l’organe délibérant ;
- la liste consolidée et à jour de l’équipe dirigeante ;
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l’adresse de gestion de l’association.
La déclaration par correspondance ou en ligne
Remplissez le formulaire cerfa 13971 03 et adressez-le au greffe des associations de votre préfecture.
Ce formulaire peut être utilisé pour faire :
- une première déclaration lors de la création de l’association ;
- une déclaration de modification.
Notez que le numéro de dossier ou RNA (répertoire national des associations), commençant par W demandé en page 1 du formulaire, est attribué par le greffe des associations lors de l’inscription au RNA. Vous ne pourrez l’indiquer que dans le cas où il s’agit d’une modification.
Effectuer la déclaration d'ouverture ou de fermeture d’un établissement de l'association
La déclaration par courrier sur papier libre ou en ligne
La déclaration, consistant à ouvrir ou fermer un établissement au sein d'une association, doit comporter tous les éléments permettant d’identifier l’association :
- numéro RNA ;
- numéro SIREN ;
- nom du dirigeant.
Joindre un exemplaire de la délibération et l’adresser au greffe des associations.
Modifier le patrimoine d'une association
La modification peut porter sur l’acquisition ou l’aliénation du patrimoine. Une aliénation désigne un transfert de propriété d’un bien ou d’un droit à titre gracieux ou onéreux (donation, vente).
La déclaration peut être effectuée par correspondance ou en ligne sur le site du service public.
Complétez le formulaire cerfa 13970 01 qui permet de déclarer l'état initial et les modifications du patrimoine immobilier d'une association. Ensuite, il est nécessaire d’adresser ce document au greffe des associations accompagné de la liste actualisée des biens dont l’association est propriétaire (même si c'est une liste vide).
Modifier la composition des membres d’une association
Vous devez produire la liste consolidée de la composition modifiée de votre association (union, fédération) dans les trois mois qui suivent :
- une nouvelle adhésion ou un retrait d’association ;
- chaque assemblée générale.
La déclaration s'effectue par courrier postal ou en ligne.
Complétez le formulaire cerfa 13969 01 qui permet de déclarer l’état initial et les modifications de la composition d’une association. Puis, adressez ce document au greffe des associations.
Les associations déclarées en Alsace-Moselle
Les statuts des associations déclarées en Alsace-Moselle peuvent être librement modifiés.
Cependant, en cas d’absence statutaire, la modification des statuts doit être adoptée à la majorité des trois quarts des membres présents. Enfin, lorsque la modification touche le but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé. Celui des absents est fourni par écrit.
L’association est tenue de déclarer au tribunal d’instance géographiquement compétent :
- toute modification apportée aux statuts ;
- tout changement dans la composition de la direction, même dans le cas d’une réélection ;
- tout transfert du siège impliquant un changement de tribunal d’instance compétent ;
- la dissolution.
Les documents que vous devez remettre au tribunal d’instance sont :
- le procès-verbal de l’assemblée ayant adopté la modification ;
- les statuts modifiés ;
- la liste des membres de la direction.
Dans un délai de cinq jours, le greffe du tribunal vous délivrera un récépissé de la déclaration.
