Cerfa 14700 04 Enregistrement d'une arme de catégorie D

Pour vous procurer le document Cerfa n°14700*04 intitulé "Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D", cliquez sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°14700*04 est nécessaire pour enregistrer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie D entre particuliers. Ce document est indispensable pour assurer la traçabilité et la légalité des transactions d'armes dans cette catégorie, conformément à la réglementation en vigueur.

À quoi sert le Cerfa n°14700*04 ?

Le Cerfa n°14700*04 est utilisé pour déclarer officiellement à l'autorité compétente l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie D. Ce formulaire permet de conserver une trace légale et administrative de ces transactions, garantissant ainsi le respect des lois et réglementations en matière de détention et de circulation des armes.

Pour qui est destiné ce document ?

Le Cerfa n°14700*04 est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant acheter, vendre, céder ou mettre en possession une arme de catégorie D. Cela inclut principalement les particuliers, mais aussi les associations sportives, les organismes de sécurité privée, et toute autre entité habilitée à effectuer ce type de transactions.

Comment remplir le Cerfa n°14700*04 ?

Le formulaire Cerfa n°14700*04 se compose de deux volets identiques. Voici les étapes nécessaires pour le remplir correctement :

I - Identité de l'acquéreur et du vendeur

Dans les cadres réservés à l'acquéreur et au vendeur, les informations suivantes doivent être renseignées :

• Nom, prénom, et nom de jeune fille si applicable.
• Date et lieu de naissance ainsi que la nationalité.
• Adresse complète incluant le numéro, le nom de la voie, le code postal, et la localité.
• Références administratives comme le numéro d'identité ou de passeport, pour prouver l'identité de chaque partie.

II - Matériel acquis

Cette section concerne les caractéristiques de l'arme ou du matériel acquis. Il est indispensable de fournir les informations suivantes :

• Famille et type d'arme (exemple : fusil, carabine, etc.).
• Numéro de matricule et marque de l'arme.
• Modèle, calibre, et fabricant de l'arme.
• Longueur du canon et nombre de coups.
• Pays d'origine et mode de percussion.

Le formulaire doit indiquer le classement de l'arme, c'est-à-dire la catégorie dans laquelle elle se situe selon la législation en vigueur.

III - Date et signatures

Enfin, il est crucial d'inclure :

• La date de la transaction.
• La signature de l'acquéreur et du vendeur pour valider officiellement l'acte de vente ou de cession.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire dûment complété et signé, il doit être déposé ou envoyé à la préfecture compétente, accompagné des pièces justificatives nécessaires, telles qu'une copie de la carte nationale d'identité et du permis de chasse, ou toute autre autorisation de détention d'arme. Chaque partie doit conserver un exemplaire du formulaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de la transaction.

Conclusion

En respectant ces étapes, vous vous assurez de rester en conformité avec la législation sur la détention et la circulation des armes de catégorie D. Le Cerfa n°14700*04 est essentiel pour garantir la traçabilité et la légalité des armes échangées entre particuliers.