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Cerfa 14948 01 Réf 06 Demande de permis de conduire format de l'Union européenne

Le document "Cerfa 14948 01 Réf 06 Demande de permis de conduire format de l'Union européenne" a été ajouté le 07.05.2014 à 00h00 et mis à jour le 08.03.2022 à 12h14

Description du formulaire

Cerfa 14948 01 Formulaire de  demande de permis de conduire format de l’Union européenne.

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne, en application de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

 

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Catégorie du formulaire

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