Cerfa 15923 01 Mandat pour demande d'aide en ligne - propriétaire occupant

Pour obtenir le formulaire Cerfa 15923*01, qui permet de mandater une tierce personne afin de déposer une demande d'aide en ligne pour un propriétaire occupant, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 15923*01 est un document administratif essentiel destiné aux propriétaires occupants souhaitant mandater une personne pour effectuer une demande d'aide en ligne auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Ce formulaire est indispensable pour les propriétaires qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas effectuer leur demande directement eux-mêmes.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa 15923*01 ?

Le formulaire est destiné aux propriétaires occupants de logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou autres. Cela inclut les propriétaires pouvant être dans l'incapacité de se connecter en ligne pour les démarches, mais également ceux préférant que leur dossier soit traité par un professionnel ou une personne de confiance.

Pourquoi remplir le formulaire Cerfa 15923*01 ?

Remplir ce formulaire permet de désigner un mandataire qui sera capable d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir une aide de l'ANAH. Le mandat couvre la constitution du dossier, son dépôt en ligne, ainsi que la gestion de toute correspondance avec l'ANAH et ses services. Ce processus est particulièrement utile pour s'assurer que toutes les étapes sont correctement suivies et toutes les informations correctement fournies.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15923*01 ?

Le formulaire doit être rempli avec précision pour éviter tout retard ou refus de la demande d'aide. Voici comment procéder :

1. Informations personnelles : Débuter en fournissant les noms, prénoms, et adresses des parties concernées (le mandant et le mandataire).
2. Statut du propriétaire : Cocher la case appropriée pour indiquer si le mandant est le propriétaire, locataire, ou autre.
3. Coordonnées : Indiquer les adresses complètes des parties, y compris les numéros de téléphone et adresses email.
4. Nature du mandat : Cocher les cases appropriées pour spécifier les démarches couvertes par le mandat, comme la demande d'aide et/ou la demande de paiement.
5. Attestations : Le mandant doit attester de ne pas avoir déjà commencé les travaux et s'engage à respecter les conditions imposées par l'ANAH, telles que l'utilisation d'entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
6. Engagements : Lire attentivement la liste des engagements relatifs à l'utilisation des aides de l'ANAH, et s'assurer d'en comprendre les implications.
7. Signatures : Les deux parties doivent dater et signer le formulaire pour valider le mandat.

Obligations et engagements

En signant ce formulaire, le mandant s'oblige à mener à bien les travaux d'amélioration énergétique ou autres travaux éligibles au programme de l'ANAH. Il s'engage également à informer l'ANAH en cas de modifications telles que la vente du bien ou un changement dans les conditions d'occupation du logement.

Ainsi, le mandataire pourra agir en nom et pour le compte du mandant de façon légale et sécurisée, dans le respect des conditions définies par l'ANAH.

Pièces justificatives

Il est crucial d'accompagner le formulaire Cerfa 15923*01 des pièces justificatives nécessaires telles que :

• Photocopies des pièces d'identité des deux parties.
• Preuve de propriété du logement.
• Devis détaillés des travaux à réaliser.

Conseils pour un dossier réussi

Pour maximiser les chances d'acceptation de votre dossier, il est recommandé de :

• Bien vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
• Consulter un conseiller ANAH ou un professionnel du bâtiment pour s'assurer que le dossier est complet et conforme.
• Ne pas attendre la dernière minute pour assembler ou soumettre le dossier, afin de disposer de suffisamment de temps pour corriger les éventuelles erreurs.

En résumé

Le formulaire Cerfa 15923*01 est un outil précieux pour les propriétaires occupants souhaitant déléguer les démarches de demande d'aide à un tiers. Il offre une solution simple et sécurisée pour faciliter l'accès aux aides de l'ANAH et assurer un traitement efficace de votre dossier. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant les pièces justificatives adéquates, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir l'aide nécessaire à la réalisation de vos projets de rénovation.