Demande d'aide à l'adaptation du logement pour les personnes âgées

Pour vous procurer le CERFA n° 15941*01 (Demande d’aide à l’adaptation du logement pour les personnes âgées), vous pouvez le télécharger directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le formulaire vierge :

Le formulaire CERFA n°15941*01 est destiné à toutes les personnes âgées souhaitant adapter leur logement afin de mieux répondre à leurs besoins et améliorer leur confort de vie. Le principal objectif de ce formulaire est de bénéficier des aides financières proposées par l’Assurance Retraite ou la fonction publique d'État pour réaliser des travaux d’adaptation de l’habitat.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette aide est attribuée aux retraités autonomes dont l’état de santé et les ressources financières justifient une intervention pour l’adaptation de leur logement. Les bénéficiaires doivent dépendre du régime général ou de l'un des régimes alignés (MSA ou SSI)

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire de demande d’aide à l’adaptation du logement comporte plusieurs sections qu’il convient de renseigner de manière précise et complète. Voici les différents éléments à compléter :

1. Situation du demandeur

Cette section concerne les informations personnelles du demandeur. Vous devez indiquer votre nom, prénom, date de naissance, et le régime de votre retraite principale. Il est également nécessaire de fournir votre adresse actuelle et vos coordonnées pour que la caisse régionale puisse vous contacter.

2. Mesures de protection

Si vous êtes sous une mesure de protection juridique, telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, vous devez indiquer les coordonnées du mandataire ou de l’organisme de protection juridique.

3. Personne proche à contacter

Identifiez une personne de confiance qui pourra être contactée pour toute question administrative liée à la demande. Cette section est facultative mais peut être utile pour le suivi du dossier.

4. Aides légales versées par votre conseil départemental

Si vous percevez des aides telles que l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (Prestation de compensation du handicap), ou l’ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne), vous devez le spécifier dans cette rubrique. Notez que ces informations sont importantes pour déterminer le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.

5. Vos revenus

Vous devez fournir des informations sur vos revenus et ceux de votre conjoint ou partenaire. Ces renseignements permettent à la caisse régionale de calculer le montant des aides auxquelles vous avez droit. Joignez également une photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

6. Informations sur le logement

Cette section doit préciser les détails relatifs à votre logement actuel ou le futur logement à adapter. Vous devrez notamment indiquer son adresse, s’il s’agit de votre résidence principale, et décrire les travaux à réaliser.

7. Contexte de la demande

Décrivez les événements récents qui justifient votre demande de travaux d’adaptation (hospitalisation, chute, changement familial, etc.). Ces informations facilitent l’évaluation de votre situation par la caisse régionale.

8. Déclaration sur l’honneur

Cette rubrique atteste l’exactitude des informations fournies dans le formulaire. Vous devez signer cette déclaration pour valider votre demande.

9. Documents justificatifs à fournir

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives requises aux différentes sections de votre demande. Cela inclut la photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que d’autres documents spécifiques si vous êtes concerné (jugement de mesure de protection, notification de refus d’APA, etc.).

Comment envoyer votre demande ?

Une fois le formulaire rempli et les justificatifs réunis, vous devez envoyer votre demande à votre caisse régionale du lieu de résidence principale. L’envoi peut se faire par voie postale. N’oubliez pas de conserver une copie de votre dossier.