Formulaire 2069-FA-SD Crédit d'impôt famille CIF

Le Formulaire 2069-FA-SD est essentiel pour les entreprises souhaitant obtenir le crédit d'impôt famille. Ce formulaire, émis par l'administration fiscale française, permet d'attester des dépenses engagées par les entreprises pour la création et le fonctionnement de services à la famille ou à l'enfance. Voici une présentation détaillée de ce formulaire, son utilité, les personnes concernées et la manière de le remplir correctement.

À quoi sert le formulaire 2069-FA-SD ?

Le formulaire 2069-FA-SD est utilisé pour déclarer les dépenses permettant aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt famille. Ce crédit d'impôt est destiné à favoriser la création et le fonctionnement de certaines structures d'accueil ou de services pour les familles, notamment les crèches, les haltes-garderies ou les services de garde à domicile pour les jeunes enfants.

Qui est concerné par le formulaire ?

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et qui engagent des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt pour des services à la famille, peuvent utiliser le formulaire 2069-FA-SD. Il est essentiel pour ces entreprises de déclarer ces dépenses afin de bénéficier d'une réduction fiscale.

Comment remplir le formulaire 2069-FA-SD ?

Remplir le formulaire 2069-FA-SD peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez le compléter correctement :

I – DÉTERMINATION DES DÉPENSES OUVRANT DROIT À CRÉDIT D’IMPÔT

• 1. Dépenses engagées pour des établissements mentionnés : Indiquez les montants dépensés pour la création et le fonctionnement des établissements d'accueil pour enfants (crèches, haltes-garderies, etc.).
• 2. Déduction des subventions publiques : Soustrayez les subventions publiques reçues pour ces mêmes dépenses.
• 3. Calcul du crédit d’impôt : Multipliez le montant de ligne 2 par 50% pour obtenir le crédit d'impôt pour ces dépenses.
• 4. Dépenses engagées pour l'aide financière à la garde d'enfants : Indiquez les montants dépensés pour aider financièrement les salariés dans la garde de leurs enfants.
• 5. Déduction des subventions publiques : Soustrayez les subventions publiques reçues pour ces mêmes dépenses.
• 6. Calcul du crédit d’impôt : Multipliez le montant de ligne 5 par 25% pour obtenir le crédit d'impôt pour ces dépenses.

II – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT

• 7. Montant du crédit d’impôt : Additionnez les résultats obtenus des lignes 3 et 6.
• 8. Quote-part de crédit d’impôt : Si votre entreprise participe au financement des sociétés de personnes, calculez la quote-part correspondante.
• 9. Total du crédit d’impôt : Le montant total ne doit pas dépasser 500 000 euros.

III – EMPLOI DE CERTAINES DÉPENSES OUVRANT DROIT À CRÉDIT D’IMPÔT

Indiquez le nombre de places financées pour les établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans, et le nombre d'heures de garde pour les aides financières destinées aux salariés.

IV – PARTICIPATIONS DES SOCIÉTÉS DÉCLARANTES DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS

Remplissez les informations concernant les sociétés de personnes dans lesquelles votre entreprise a une participation, ainsi que la quote-part de crédit d'impôt correspondante.

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt calculé à l'aide de ce formulaire doit être reporté sur la déclaration de résultats de l'exercice concerné. Les demandes de restitution se font via le formulaire n°2573-SD pour les sociétés non imposables.

Conclusion

Le formulaire 2069-FA-SD est un document fondamental pour les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt famille. En remplissant correctement chaque section, vous pouvez maximiser les avantages fiscaux pour les investissements dans les services à la famille. N'oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires et de consulter un expert-comptable si besoin pour éviter toute erreur.