Formulaire à remplir pour saisir la commission de recours amiable de l'Assurance retraite

Pour vous procurer le formulaire CERFA pour saisir la commission de recours amiable de l'assurance retraite, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA pour saisir la commission de recours amiable de l'assurance retraite est un document officiel utilisé par les assurés pour contester une décision de leur caisse de retraite. Le but de ce formulaire est de permettre aux assurés d'exprimer leurs désaccords concernant certaines prestations de retraite, telles que la retraite personnelle, la retraite de réversion, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la régularisation de carrière, ou encore la retraite anticipée. Il est essentiel de comprendre le but de ce formulaire, savoir qui peut l'utiliser, et comment le remplir correctement pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet aux assurés de saisir la commission de recours amiable pour diverses réclamations liées aux prestations de retraite. Il peut être utilisé pour contester des décisions telles que le montant de la retraite, le rejet d'une demande de prestation, ou encore demander l'annulation d'une décision de retraite. Le recours amiable est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le Tribunal judiciaire si nécessaire.

Pour qui est-il destiné ?

Le formulaire CERFA de saisine de la commission de recours amiable est destiné à tous les assurés sociaux qui souhaitent contester une décision de prestation de retraite. Il peut être utilisé par des retraités, des veuves ou veufs bénéficiaires d'une retraite de réversion, des personnes percevant l'Aspa, ou toute autre personne concernée par une décision de prestation de retraite.

Comment remplir ce formulaire ?

Le formulaire comporte plusieurs sections à remplir. Voici un guide étape par étape pour le compléter correctement :

1. Mon identité

Dans cette section, vous devez indiquer votre numéro de sécurité sociale, votre civilité (Madame ou Monsieur), votre nom, prénom, et date de naissance.

2. Mes coordonnées

Indiquez votre adresse complète (adresse, code postal, ville, pays), votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Vous devez également préciser la date de réception du courrier de notification de la prestation contestée.

3. Prestation concernée

Cochez la case correspondant à la prestation que vous contestez : retraite personnelle, retraite de réversion, Aspa, régularisation de carrière, retraite anticipée, ou autre.

4. Motif(s)

Cochez les cases correspondant aux motifs de votre recours : désaccord avec le montant de la retraite, rejet de la demande, demande d'annulation de la retraite, modification de la date de départ, contestation de la notification de trop-perçu, ou autre.

5. Informations complémentaires

Indiquez si vous avez déjà reçu une explication par courrier postal, une décision de la commission de recours amiable, ou si vous avez fourni des documents justificatifs. Si vous avez déjà saisi le Tribunal judiciaire, précisez également cette information.

6. Description de l'objet de la demande

Décrivez clairement et précisément l'objet de votre demande, en fournissant des détails sur la prestation contestée et les motifs du recours.

Conseils pour bien remplir le formulaire :

• Utilisez un stylo noir ou bleu pour remplir le formulaire.
• Écrivez lisiblement en lettres majuscules.
• Assurez-vous de remplir toutes les sections obligatoires marquées d'un astérisque (*) pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
• Joignez tous les documents justificatifs nécessaires pour étayer votre demande.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois le formulaire complété, vous devez l'envoyer à votre caisse régionale de retraite, dont l'adresse figure généralement sur le courrier de notification de la prestation contestée. Assurez-vous d'envoyer également les copies des documents justificatifs pertinents et de conserver une copie du formulaire et des documents envoyés pour vos dossiers personnels.

En suivant ces étapes et en complétant soigneusement le formulaire, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit traitée de manière efficace par la commission de recours amiable de l'assurance retraite.