MDPH de Saint-Denis 93200

Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés ?

L’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, est versée par la MPDH Saint-Denis 93200 sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies, à commencer par les conditions générales exigées pour toutes les prestations familiales, à savoir une résidence permanente en France et, pour les personnes n’ayant pas la nationalité française, le respect des conditions de droit au séjour.

Les personnes demandant à percevoir l’AAH doivent avoir 20 ans ou plus. Certaines personnes peuvent percevoir cette allocation dès l’âge de 16 ans, si elles ne sont plus à la charge de leurs parents en ce qui concerne les prestations familiales, ce qui est le cas si elles se trouvent dans l’une de ces situations :

• Elles sont mariées ou vivent maritalement ;
• Elles vivent seules ou en foyer sans être à la charge d’un allocataire de la CAF ;
• Leur rémunération professionnelle est supérieure à 55 % du Smic mensuel brut ;
• Elles perçoivent déjà, en leur nom, une aide au logement ou une aide financière versée dans le cadre des prestations familiales.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, le taux d’incapacité doit être égal ou supérieur à 80 %. Il est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, il faut être en mesure de prouver, pour percevoir l’AAH, qu’il entraîne une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (RSDAE).

C’est, là encore, la CDAPH qui reconnaît, ou non, l’existence de la RSDAE, en comparant la situation de la personne ayant demandé à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés à celle d’une personne sans handicap, dans le domaine de l’accès à l’emploi.

Conformément à l’article D821-1-2 du Code de la Sécurité sociale, la CDAPH se base notamment sur les déficiences qui sont à l’origine du handicap, les contraintes liées aux traitements et aux soins, les limitations d’activités qui résultent des déficiences et les troubles pouvant aggraver les limitations d’activités et les déficiences.

L’analyse de ces critères permet d’affirmer ou non le caractère substantiel de la restriction d’accès à l’emploi. Quant au caractère durable, il est reconnu dès lors que la restriction est d’une durée prévisible d’un an minimum à compter du dépôt de la demande d’AAH.

L’allocation aux adultes handicapés est versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles de la personne handicapée, ainsi que celles de son conjoint / sa conjointe s’ils vivent en couple. L’administration se base sur les ressources de l’année N-2.

Lorsque l’AAH est accordée, après examen du dossier par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le montant versé varie en fonction des ressources perçues. L’AAH est accordée à vie en cas d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 80 %.