beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Question

josianne

Question postée le 19/05/2015 et mise à jour le 20/05/2015
1 réponse(s)

bonjour madame , monsieur .

J'ai été informée que j'étais béneficiaire pour 1/12 d'un contrat d'assurance vie souscrit à la CNP ASSURANCE BANQUE POSTALE par ma Grand Mère.

Mon père étant décédé en 1993 je n'ai plus de contact depuis cette date .

je n'ai pas d'autre information à part savoir qu'avant son décès (en 2012) elle résidait sur le secteur de Dinard .

je ne sais pas où m'adresser pour obtenir le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès .

(le montant des primes versées après 70 ans étant de 20139.22 euros soit 1678.26 euros pour 1/12 ne seraient pas taxables tout autant que ce soit le seul contrat )

Merci à l'avance pour votre aide

Salutations respectueuses

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Benjamin

Répondu le 20/05/2015

Bonjour,

Afin de bénéficier de votre part de l'assurance vie souscrite par votre grand-mère, il vous faudra déposer une déclaration de succession formulaire 2705 A auprès du service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Généralement, cette déclaration, téléchargeable sur le site impot-gouv.fr, doit être envoyée dans les 6 mois suivants le décès.

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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