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Comment récupérer ma caution?


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Bonjour,

J’ai déménagéle 24 aout.

La fin de mon bail été prévu pour le 31 aout. Ne pouvant être sur place pour l’état des lieux et la remise des clefs et de plus, ma propriétaire habitant en nouvelle Calédonie, nous avons eu recours à des amis et de la famille pour régler les dernières formalités.

Aujourd’hui cela fait trois mois que j’attends ma caution et les factures devant etre déduites de cette caution, mais ma propriétaires refuse de me donner ses documents et de me rendre ma caution sous prétexte que les personnes qui se sont occupées de l’états des lieux se sont rencontrés  le 4 septembre, et que la remise des clefs s’est faite le 10 septembre à l'agence responsable de la vente du chalet.

Il y a encore deux mois elle me demandé de lui transmettre mes coordonées bancaire pour faire un virement mais depuis il semblerait qu'elle ai changé d'avis.

Ma propriétaires considère alors que j’ai vécu au chalet jusqu’au 10 septembre et ne veut donc pas me rendre la caution à cause de cela et également du faite que j’ai du annuler des rendez vous pour la visite du chalet à cause de mes études .

En vue des circonstances, je me demande si elle est en droit de me retenir la caution de 990 euros pour ses motifs? De mon coté  quels sont les risques si je lance une mise en demeure pour caution non restituée . 

Merci d'avance.

 

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Répondu le

Bonjour,

En principe le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la date de remise des clefs.

En cas de non restitution, alors qu'aucune raison ne le justifiait, le propriétaire peut être pénalisé. Nous vous engageons tout d'abord à lui envoyer un courrier avec accusé de réception lui demandant une dernière fois votre caution. Si vous ne récupérez pas cette dernière, libre à vous de l'assigner en justice.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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