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Extrait casier judiciaire numéro 2


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1 réponse(s)

Bonjour,au bout de combien de temps le casier judiciaire n 1 2 3 redeviennent ils vierges et quelles sont les infractions qui ne permettent pas sa remise automatique. sinon quel est le recours pour l obtention de celui ci pour demander la nationalité française je suis marié 3 enfants à charge de 10,8 et 7 ans de nationnalite francaise ma femme aussi voilà veuillez agréer MR l expression de mes sentiments distingués 

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Bonjour, 

Les casiers judiciaires s'effacent 40 ans après la dernière condamnation sauf s'il s'agit d'un crime contre l'humanité qui eux ne s'effacent jamais.

Afin d'obtenir un extrait de casier judiciaire 2 ou 3, il faudra que l'organisme vous en faisant la demande envoie une réclame au Casier Judiciaire National. Les particuliers ne sont pas habilités à en faire la demande par eux-même.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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