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Mise sous tutelle d'un parent (74)


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)
Bonjour, Ma mère habite en France et moi à Sidney, en Australie. Maintenant, j'aurais besoin de mettre ma mère sous tutelle car elle est en incapacité à cause la maladie d'Alzeihmer ou démence apparentée. Quels documents dois-je produire ? Tout ce qui est financier est en ordre, car c'est moi qui m'occupe financièrement d'elle. C'est surtout pour la mettre dans une institution où elle serait suivie. Merci

Répondu le

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle d'un proche parent, vous devez constituer votre dossier de demande avec les éléments suivants: le formulaire cerfa 15424-01 complété, le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne, l'identité de la personne à protéger, l'énoncé des faits qui appellent à protection. Ceci sera à adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance d'Annemasse:

20 rue Léandre Vaillat

74100 ANNEMASSE

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Téléphone: +33 4 50 84 05 50


Cordialement,


Répondu le
Merci. Mais je ne trouve pas le formulaire cerfa 15424-01. Où puis-je le trouver ?
Répondu le

Vous trouverez le formulaire cerfa 15424-01 sur le lien suivant: cerfa 15424-01 Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur.


Cordialement,


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