Mise sous tutelle d'un parent (74)

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle d'un proche parent, vous devez constituer votre dossier de demande avec les éléments suivants: le formulaire cerfa 15424-01 complété, le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne, l'identité de la personne à protéger, l'énoncé des faits qui appellent à protection. Ceci sera à adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance d'Annemasse:

20 rue Léandre Vaillat

74100 ANNEMASSE

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Téléphone: +33 4 50 84 05 50

Cordialement,

Vous trouverez le formulaire cerfa 15424-01 sur le lien suivant: cerfa 15424-01 Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur.

Cordialement,