Passées À venir

Modification de règlement de copropriété et loi Carrez (95)


Question postée le et mise à jour le
2 réponse(s)
Bonjour, Dans notre copropriété, au rez-de-chaussée il y avait un studio avec un jardin privatif attenant. Sans autorisation et malgré l'interdiction de construire mentionnée au règlement de copropriété, un propriétaire a construit sur le jardin pour agrandir le studio et a également construit une pièce avec salle d'eau au fond du jardin. En Assemblée Générale, il a été décidé de ne pas faire démolir ces constructions illicites mais de modifier le règlement de copropriété. Un géomètre est intervenu. Il a modifié le plan d'origine en ne faisant apparaître que la partie agrandissement attenante au studio ignorant la construction au fond du jardin, mentionnant que la terrasse de 6,3 m² (attenante au studio) et que la dépendance au fond du jardin de 8,8 m² (déductions faites des marches d'escalier et des surfaces de hauteur inférieure à 1,80m) ne sont pas prises en compte au titre des superficies privatives et habitables. Ce calcul nous parait être une erreur. Ma question: Pour une modification de règlement de copropriété, (régularisation des charges de copropriété) quelles surfaces doivent être prises en compte et, comment le géomètre doit-il calculer les surfaces de ces nouvelles parties privatives (surfaces réelles au sol ou loi Carrez) ? Je vous remercie, Cordialement

Répondu le

Bonjour,

Les surfaces devant être prises en compte sur le règlement de copropriété, sont les surfaces concernées par la loi Carrez. C'est-à-dire, les lots et fractions de lots d'au moins 8m2 dont les sous-sols (autres que caves, garages et parkings), les combles aménagés et non aménagés, les greniers, les réserves, les remises, et les vérandas. Sont exclus du mesurage loi Carrez: les terrasses, les balcons, les caves, garages et parkings.

Si vous souhaitez vous assurer des mesures prises par le géomètre, vous pouvez faire appel à un autre professionnel et à un huissier de justice afin que de nouvelles mesures soient effectuées et, par la même occasion, que ces relevés soient constatés conformes par l'huissier.


Cordialement,


Répondu le
Bonjour Je vous remercie pour votre réponse rapide. Cependant pouvez-vous m'éclairer sur ce point : "Sont exclus du mesurage loi Carrez: les terrasses, les balcons, les caves, garages et parkings". 1) - Sur l'état descriptif de division au règlement de copropriété actuel la cave est un lot de 9 m² qui représente 9/10.000ème 2) - La terrasse est un morceau du terrain qui a été carrelé devant l'agrandissement. Ces 2 parties ne doivent pas être mesurées donc ne pas apparaître dans le règlement de copropriété ou au contraire elles doivent être mesurées à leur surface réelle au sol et non pas en loi Carrez pour être mentionnées dans le règlement. - Les plans doivent-ils indiquer tous les lots avec leurs surfaces (origine + agrandissement + terrain + terrasse + dépendance au fond du jardin). Veuillez m'excuser - Je vous remercie Cordialement C. Lanez

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Bonjour, nous venons de recevoir un courrier de la banque de notre fils au sujet d'une "saisie administrative à tiers détenteur" pour un montant de 441€, pouvez-vous nous expliquer de quoi il s'agit, nous n'avons aucun courrier en amont qui expliq...
Se connecter au portail des impôts pour faire sa déclaration
bonjour je voudrais faire un compt sur votre site mes il me demande un code ses pour mes impot si ses possible de me donner un code...
Bénéficier d'un allègement de la taxe d'habitation pour un étudiant
Bonjour, Je viens de recevoir à l'adresse de mes parents 1 mise en demeure de payer la taxe d'habitation de 2019, Je n'ai jamais reçu le courrier, en 2019 j'étais étudiante, sans revenu, suis-je obligée de la payer ou suis-je exoné...
Récupérer un avis d'imposition perdu
bonjour,suite a 2 déménagements consécutifs je ne retrouve plus ma feuille de non imposition de 2018 pour 2017. vous serait-il possible de m'en fournir une copie intégrale. dans l'attente de votre réponse je vous remercie. ...
Récupérer les identifiants perdus de connexion au service des impôts
bonjour, je souhaite mettre mes informations a jour,
j'aurais souhaiter aussi recevoir mes codes confidentiels pour pouvoir me connecter sur le site officiel et imprimer mon relever d'imposition 2019 merci a vous,
Demander une copie de titre de propriété perdu
Bonjour, Qu'elles sont les démarches a suivre pour demandé un duplicata de sertificat de propriété de mon grand grand-père qui a vécu en france comune Douai. Je suis et habite en Algérie. Cordialement Hassiba...
Obtenir la copie d'un acte de propriété délivré avant le 1er janvier 1956
Je souhaite obtenir une copie de l'acte de vente d'une propriété acquise par mon arrière-grand-père. Cette acquisition avait pour adresse 47 CASTELJALOUX. Elle a été acquise en "co-propriété". L'acte de vente a été signé le 24 février 1926 . Il av...
Prendre un rendez-vous au centre des impôts
Bonjour, je voudrais un rendez-vous pour le prélèvement à la source. Merci d'avance....
RIB obligatoire lors de la déclaration de revenus 2018
Bonjour. Sur la déclaration en ligne, je dois accepter que mes coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. Or, s'...
Que faire en cas de perte de son avis d'imposition ?
J'ai perdu mon avis d'imposition 2016 comment faire pour l'avoir ? ...
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui de 8h00 à 18h00
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr