Modification de règlement de copropriété et loi Carrez (95)

Question

Clotilde

Question postée le 21/04/2016 et mise à jour le 22/04/2016
2 réponse(s)

Bonjour, Dans notre copropriété, au rez-de-chaussée il y avait un studio avec un jardin privatif attenant. Sans autorisation et malgré l'interdiction de construire mentionnée au règlement de copropriété, un propriétaire a construit sur le jardin pour agrandir le studio et a également construit une pièce avec salle d'eau au fond du jardin. En Assemblée Générale, il a été décidé de ne pas faire démolir ces constructions illicites mais de modifier le règlement de copropriété. Un géomètre est intervenu. Il a modifié le plan d'origine en ne faisant apparaître que la partie agrandissement attenante au studio ignorant la construction au fond du jardin, mentionnant que la terrasse de 6,3 m² (attenante au studio) et que la dépendance au fond du jardin de 8,8 m² (déductions faites des marches d'escalier et des surfaces de hauteur inférieure à 1,80m) ne sont pas prises en compte au titre des superficies privatives et habitables. Ce calcul nous parait être une erreur. Ma question: Pour une modification de règlement de copropriété, (régularisation des charges de copropriété) quelles surfaces doivent être prises en compte et, comment le géomètre doit-il calculer les surfaces de ces nouvelles parties privatives (surfaces réelles au sol ou loi Carrez) ? Je vous remercie, Cordialement

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Charlotte

Répondu le 21/04/2016

Bonjour,

Les surfaces devant être prises en compte sur le règlement de copropriété, sont les surfaces concernées par la loi Carrez. C'est-à-dire, les lots et fractions de lots d'au moins 8m2 dont les sous-sols (autres que caves, garages et parkings), les combles aménagés et non aménagés, les greniers, les réserves, les remises, et les vérandas. Sont exclus du mesurage loi Carrez: les terrasses, les balcons, les caves, garages et parkings.

Si vous souhaitez vous assurer des mesures prises par le géomètre, vous pouvez faire appel à un autre professionnel et à un huissier de justice afin que de nouvelles mesures soient effectuées et, par la même occasion, que ces relevés soient constatés conformes par l'huissier.

Cordialement,

Clotilde

Répondu le 22/04/2016

Bonjour Je vous remercie pour votre réponse rapide. Cependant pouvez-vous m'éclairer sur ce point : "Sont exclus du mesurage loi Carrez: les terrasses, les balcons, les caves, garages et parkings". 1) - Sur l'état descriptif de division au règlement de copropriété actuel la cave est un lot de 9 m² qui représente 9/10.000ème 2) - La terrasse est un morceau du terrain qui a été carrelé devant l'agrandissement. Ces 2 parties ne doivent pas être mesurées donc ne pas apparaître dans le règlement de copropriété ou au contraire elles doivent être mesurées à leur surface réelle au sol et non pas en loi Carrez pour être mentionnées dans le règlement. - Les plans doivent-ils indiquer tous les lots avec leurs surfaces (origine + agrandissement + terrain + terrasse + dépendance au fond du jardin). Veuillez m'excuser - Je vous remercie Cordialement C. Lanez

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