Tomber malade pendant ses vacances, c’est l’une des situations les plus frustrantes qui soit. Impossible de profiter du repos bien mérité, contraint de rester au lit au lieu de décompresser. Jusqu’à récemment, le droit ne prévoyait aucune solution claire pour les salariés dans cette situation. Un arrêt de la Cour de cassation vient changer la donne sur les arrêts maladie.
Ce que dit désormais la loi : un droit au report reconnu
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congé concernés. Concrètement, les jours qui coïncident avec la période d’arrêt maladie ne sont pas perdus : ils peuvent être posés ultérieurement.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne, qui distingue clairement deux finalités :
- Le congé payé a pour vocation de permettre au salarié de se reposer, mais aussi de profiter de loisirs et de moments de détente.
- Le congé maladie vise quant à lui à permettre au salarié de récupérer d’un problème de santé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report en cas d’arrêt maladie ?
Le droit au report de congés payés pour cause de maladie n’est pas automatique. Le salarié doit respecter l’ensemble de ses obligations habituelles en matière d’arrêt de travail :
- obtenir un arrêt de travail auprès d’un médecin ;
- transmettre l’avis d’arrêt maladie à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à son employeur dans un délai de 48 heures ;
- respecter les prescriptions médicales et se soumettre aux éventuels contrôles.
Aucune démarche supplémentaire spécifique n’est requise à ce stade : si ces conditions sont remplies, le salarié est en droit de demander à bénéficier ultérieurement des jours de congé payé qui coïncidaient avec son arrêt.
Combien de jours peut-on reporter ?
Le report porte uniquement sur les jours de congés payés qui coïncident effectivement avec la période d’arrêt maladie. Si vous êtes en arrêt du lundi au jeudi et que vos vacances se terminent le dimanche, seuls les quatre jours travaillés couverts par l’arrêt sont concernés.
À ce jour, la jurisprudence ne fixe pas de plafond explicite pour ce report. Il convient néanmoins de se référer aux dispositions de votre convention collective ou de votre accord d’entreprise, qui peuvent encadrer les modalités de report.
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