Douane - actualités administratives

L’administration fiscale vient d’obtenir l’ultime feu vert nécessaire pour mettre en place la collecte et l’exploitation de données publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. En pha...

La loi énonce qu’en cas de perquisition fiscale, le fisc et les douanes sont autorisés à saisir les ordinateurs, même si leur propriétaire ne s’oppose pas à leur consultation sur place ou à la copie d...