Le fisc obtient le feu vert pour collecter les données des contribuables sur les réseaux sociaux
Des précédents ont démontré que les réseaux sociaux pouvaient devenir des outils utiles pour traquer les fraudes. Il n’en fallait pas plus à Bercy qui décide de soumettre la mesure, validée dans la loi de finances pour 2020. Grâce à la publication d’un décret le 13 février, le fisc vient d’obtenir l’autorisation pour lancer dans les prochaines semaines son algorithme sur les réseaux sociaux, ainsi que les sites de mise en relation.
Quelles données seront collectées par l’algorithme du fisc ?
La collecte de données des contribuables sera menée à titre expérimental pendant 3 ans. Elle sera réalisée grâce à un algorithme capable d’identifier des mots-clés, des indications de dates et de lieux susceptibles de prouver une infraction. Parmi les réseaux et sites ciblés par la collecte, on retrouve Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn ou encore YouTube, Leboncoin et Blablacar, utilisés quotidiennement par les Français. Le décret apporte cependant quelques précisions sur la nature des données. Le fisc devra se limiter « aux contenus librement accessibles et manifestement rendus publics ». Les comptes en mode « privé » et les échanges dans les messageries resteront donc invisibles aux yeux de l’administration. Les commentaires des autres utilisateurs ne pourront également pas être pris en compte.
Avec ce nouvel algorithme, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) comptent lutter plus efficacement contre la fraude (domiciliation à l’étranger par exemple), la contrebande et le trafic de stupéfiants.
Enfin, un autre point important du décret : lorsque les données ne révèlent aucune activité occulte ou violation de la loi, l’administration fiscale est tenue de les supprimer au plus tard 30 jours après. Si au contraire, elles posent un problème, le délai de suppression est porté à 1 an.
Quid du respect de la vie privée ?
Dès son introduction dans la loi de finances pour 2020, la mesure a fait l’objet de débats animés au Parlement. La CNIL et le Conseil constitutionnel ont été sollicités pour donner leur avis. La première a émis des réserves considérant « en outre qu’au regard de l’ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées, qu’une atteinte particulièrement importante au droit et au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’être caractérisée ». Le Conseil constitutionnel a quant à lui globalement approuvé le dispositif, requérant toutefois un encadrement strict.
Dans les faits, les données récupérées indiquant une activité frauduleuse seront analysées par des agents. Cette précaution a pour but de démêler le vrai du faux, opération parfois difficile, avant d’entamer toute procédure de redressement. Si les débats relatifs au respect de la vie privée semblent pour l’instant clos, la mesure controversée reste sous surveillance.
