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Comptabilité mal tenue : le dirigeant peut être sanctionné pour aggravation du passif de l'entreprise

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif.
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La tenue de la comptabilité consiste à enregistrer l’ensemble des pièces comptables de l’entreprise telles que les factures d’achat ou de vente, les quittances ou encore les notes de frais. Quels sont les dangers d’une comptabilité mal tenue ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 6 mars 2019.

Comptabilité mal tenue : le dirigeant peut être sanctionné pour aggravation du passif de l’entreprise


Une faute qui prive le dirigeant d’une vision globale sur la situation

La Cour de cassation a récemment rappelé que le seul fait de ne pas tenir correctement la comptabilité de son entreprise constitue une faute importante. En effet, cela prive le dirigeant d’une vision globale de la situation qui pourrait l’alerter et lui permettre de mettre en place les mesures nécessaires. Mais rappelons surtout que la tenue d’une comptabilité est une obligation légale pour les commerçants, artisans et industriels, les professionnels libéraux, les associations, les comités d’entreprise et certaines sociétés civiles notamment, comme le précise le Code de commerce. Les entreprises relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont pas concernées par cette obligation.

La comptabilité représente par ailleurs un outil de preuve permettant de justifier et suivre diverses opérations. Elle permet par exemple pour une SCI de prouver la non-fictivité de la société, et pour les autres sociétés, de rendre compte de la gestion faite par le gérant aux associés ou bien de sécuriser des montages financiers sur le plan fiscal.

Une faute contribuant à l’aggravation du passif

Dans cette affaire, un chef d’entreprise avait mal tenu sa comptabilité. Des pièces justificatives étaient manquantes ou n’avaient pas été référencées et ne respectaient pas de chronologie empêchant tout contrôle. Le dirigeant estimait qu’aucun lien ne pouvait être établi entre la mauvaise tenue de la comptabilité de la société et l’aggravation du passif au jour de la liquidation. Selon lui, le juge devait préciser quelles sont les conséquences financières liées à cette irrégularité.

Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2019, a rejeté l’argument du chef d’entreprise considérant que cette comptabilité n’était pas sincère. Il faut rappeler qu’en cas de comptabilité jugée irrégulière, c’est-à-dire incomplète ou tenue de manière incorrecte, le dirigeant encourt des sanctions.

L’article 1741 du Code général des impôts prévoit une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement pour l’omission de passation d’écritures ou la passation d’écritures comptables inexactes ou fictives. Le défaut de tenue de comptabilité peut entraîner la faillite personnelle du chef d’entreprise et des peines complémentaires comme une interdiction de gérer.