Sanctions encourues en cas de mauvaise gestion du dirigeant
Depuis une vingtaine d’années, les textes de loi se multiplient pour encourager les Français à entreprendre et ainsi diversifier l’emploi, mais également dans un souci de compétitivité économique. Il faut toutefois rappeler que l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle peut entraîner des risques engageant des responsabilités civiles et pénales.
Les comportements susceptibles de constituer une faute de gestion sont nombreux. Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation indique que son rôle consiste aussi à veiller à ce que les sanctions financières prononcées restent raisonnables.
Comment définir la notion de faute de gestion ?
La loi ne définit pas la notion de faute de gestion. Cette dernière fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. Au regard de la jurisprudence, une faute de gestion est constituée dès lors qu’une action ou inaction commise par le dirigeant dans l’administration générale de sa société apparaît contraire à l’intérêt social.
Ainsi, dans la pratique, les fautes de gestion mettant en cause la responsabilité personnelle du gérant sont multiples : détournement de fonds de la société, désintérêt de la gestion de l’entreprise, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ou encore le défaut de déclaration de cessation des paiements lorsque l’actif disponible de la société est insuffisant pour faire face au passif exigible.
En revanche, une faute de gestion ne donne pas la possibilité de sanctionner l’opportunité des décisions prises par le gérant. Ce dernier ne pourrait donc pas être sanctionné uniquement sur la base d’un mauvais calcul économique.
Faute de gestion : quelles sont les conséquences juridiques ?
La faute de gestion peut servir de fondement juridique à l’action en responsabilité civile ou pénale.
En matière civile, l’action peut être engagée conformément à l’article 1240 du Code civil dès lors que la faute cause un préjudice. Pour cela, il est nécessaire de démontrer l’existence de la faute, du préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Si ces éléments sont démontrés, le dirigeant pourra être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. L’engagement de la responsabilité civile du chef d’entreprise peut aussi reposer sur le fondement des dispositions du Code de commerce lorsqu’un préjudice est causé à la société ou aux associés.
Le dirigeant expose par ailleurs sa responsabilité pénale, par exemple, en cas d’abus de biens sociaux. Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375.000 euros, comme l’indique l’article L 241-3 4° du Code de commerce.
Les sanctions financières raisonnables prononcées à l’encontre du dirigeant
Après avoir rappelé le 9 mai 2018 que la poursuite d’une activité déficitaire pouvait entraîner un risque de condamnations graves, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, a apporté plusieurs précisions supplémentaires. Le principal risque pour un dirigeant est d’être condamné à combler personnellement le passif de la société au lieu de déposer le bilan. La Cour pose une limite à cette sanction en indiquant qu’elle ne peut dépasser le montant du passif de l’entreprise. Les juges ont par exemple annulé la condamnation d’un couple de dirigeants d’une entreprise de plomberie car la somme due était supérieure à la différence entre le passif et l’actif de la société.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise par ailleurs que le dirigeant qui ne déclare pas l’état de cessation des paiements de son entreprise dans les délais prévus encourt une interdiction de gérer et non le déclenchement d'une procédure de mise en faillite personnelle qui représente la sanction la plus sévère. En vertu des articles L 653-3 à L 653-6 du Code de commerce, ce type de sanction s’applique aux dirigeants qui ont placé leur intérêt personnel en premier au détriment de celui de la société ou des créanciers.
Ainsi, pour anticiper toute faute de gestion, le dirigeant d’entreprise a tout intérêt à se montrer vigilant et doit garder à l’esprit les principes inhérents à ses fonctions.
