La liquidation des droits à la retraite est désormais automatique pour les bénéficiaires de l'AAH
Il y a du nouveau pour certains bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés). Depuis le 1er juillet 2020, le passage à la retraite est simplifié. Ce sont les CAF (Caisses d’allocations familiales) qui effectuent les demandes de liquidation des droits à la retraite. Ainsi, le versement des pensions de retraite est automatique.
Des ruptures de droits trop fréquents
Pour les personnes dont le taux d’incapacité est de 80 % et plus
Les personnes touchées par un taux d’incapacité au moins égal à 80 % peuvent continuer de percevoir l’AAH, en totalité ou de façon réduite, en complément de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de leur pension de retraite.
Mais jusqu’alors, elles devaient nécessairement demander la liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la caisse à laquelle elles ont cotisé, et ce, même si elles ne pouvaient prétendre à une pension de retraite. Et en cas d’oubli, le droit à l’allocation était suspendu.
Pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %
Les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ne peuvent pas cumuler l’AAH avec l’ASPA ou leur pension de retraite. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés cesse dès l’âge de 62 ans.
Le bénéficiaire devait jusqu’alors effectuer de lui-même les démarches liées à sa demande de retraite avant son 62e anniversaire. En cas d’oubli ou de retard, il pouvait se retrouver sans ressources.
Un versement de la pension de retraite automatisé
Les démarches administratives peuvent être lourdes pour nombre de personnes en situation de handicap, notamment à l’approche de la retraite. Grâce à un nouveau décret publié au Journal officiel le 30 juin, le passage de l’AAH à la retraite est simplifié.
Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires l’AAH, quel que soit leur taux d’incapacité, n’exerçant pas d’activité professionnelle et atteignant l’âge légal pour partir en retraite, n’ont plus aucune démarche à effectuer pour demander la liquidation de leurs droits à la retraite. C’est la CAF qui effectue les démarches à leur place et qui les en informe au plus tard 6 mois avant leurs 62 ans.
Il est toutefois possible de s’y opposer au plus tard 4 mois avant l’âge de départ à la retraite, par simple écrit renvoyé en recommandé avec accusé de réception. Sans opposition de leur part, le versement de leur pension de retraite sera automatique.
Cette procédure simplifiée évite ainsi toute rupture de droits.
