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Faire une demande d'AAH : quelles sont les démarches ?

Les adultes handicapés peuvent prétendre à l’AAH. Cette allocation, versée en fonction des revenus, du taux d’incapacité et du nombre de personnes à charge au sein du foyer, donne aux personnes dont les capacités physiques sont limitées, la possibilité de bénéficier de compléments de revenus. Cette démarche retrace l’ensemble des formalités et conditions d’obtention de l’AAH.

L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) est une aide financière destinée à assurer aux personnes atteintes d’un handicap des ressources suffisantes pour faire face aux dépenses liées à leur situation. Un point sur les formalités et conditions d’obtention de cette prestation.

Faire une demande d’AAH : quelles sont les démarches ?


Critères d’attribution de l’AAH

Pour prétendre à cette allocation, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions.

La première est liée au taux d’incapacité du demandeur. En effet, l’AAH ne peut être versée qu’aux personnes ayant un taux égal ou supérieur à 80 %. Toutefois, celles dont le taux d’incapacité est situé entre 50 et 79 % pourront tout de même prétendre à cette aide si elles rencontrent des difficultés pour occuper un emploi de manière durable du fait de leur handicap.

Le bénéfice de l’AAH est également soumis à des conditions d’âge. Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents dans le cadre de l’attribution des prestations familiales.

La troisième condition d’attribution de l’aide est liée à la résidence de la personne. Pour en bénéficier, il est nécessaire de résider sur le territoire français de manière stable et durable. Les ressortissants étrangers doivent être en situation régulière et disposer à ce titre d’une carte de séjour.

Enfin pour prétendre à l’AAH, la personne en situation de handicap doit respecter des conditions de revenus. Si elle vit seule, elle ne doit pas percevoir plus de 9 828 € par an. Puis dans le cas où elle serait en couple, le plafond de revenus à ne pas dépasser est fixé à 19 459 €. Pour chaque enfant à charge, ces seuils sont augmentés de 4 914 €. À noter que les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2.

Faire une demande d’allocation aux adultes handicapés

La demande d’AAH doit être transmise à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du domicile.

Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier comportant le formulaire de demande correspondant au cerfa 13788 01 et le certificat médical cerfa 15695 01.

La demande est généralement instruite dans un délai de 4 mois. Si passé ce délai aucune réponse n’a été communiquée au demandeur, son dossier est considéré comme rejeté.

Montant de l’aide

Les pensions de retraite et d’invalidité, les rentes d’accident du travail, l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), les revenus professionnels et les revenus fonciers du demandeur sont pris en compte pour le calcul de l’AAH. Le montant de l’aide varie donc en fonction des ressources du demandeur.

Actuellement, le montant mensuel de l’AAH est de 819 € maximum pour une personne seule qui ne perçoit aucune ressource. À compter du 1er novembre 2018, celui-ci sera revalorisé de 41 € et atteindra donc 860 €.

Peuvent également s’ajouter à cette allocation, un CPR (Complément de ressources) d’un montant de 179,31 € par mois, ou une MVA (Majoration pour la vie autonome) de 104,77 €.



Durée d’attribution de la prestation

Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %, la durée de versement est de 1 à 5 ans. Elle peut parfois être versée pour une durée supérieure, sans toutefois dépasser 20 ans. Une fois l’âge de la retraite atteint, le bénéficiaire peut continuer à percevoir une partie de son allocation, dès lors que le montant total de sa pension n’excède pas celui de l’AAH.

L’AAH est versée pendant une durée qui varie de 1 à 2 ans si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %. Dans certains cas, notamment si la personne rencontre des difficultés pour occuper un emploi de manière durable, elle peut être perçue durant 5 années. Le versement cesse automatiquement lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ en retraite.