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L'assuré qui fait une fausse déclaration peut être condamné à rembourser personnellement son assureur

En cas de découverte d’une fausse déclaration, les sanctions encourues par l’assuré sont dissuasives. En effet, ce dernier peut devoir prendre en charge l’indemnisation totale ou partielle versée par l’assureur à la victime.
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Pour ne pas avoir à payer leur prime d’assurance auto au prix fort, certains assurés sont tentés de faire une déclaration incomplète ou mensongère. Toutefois, si l’assureur découvre l’existence d’une fausse déclaration, il peut prononcer la nullité du contrat, avec effet rétroactif au détriment du souscripteur.

L’assuré qui fait une fausse déclaration peut être condamné à rembourser personnellement son assureur


Des dégâts évalués à 1,5 million d’euros

En l’espèce, un assuré, circulant en état d’ébriété, avait provoqué un accident en abandonnant son véhicule sur une voie ferrée. Celui-ci avait été percuté par un train occasionnant des dommages matériels évalués à 1,5 million d’euros. L’assureur avait notifié à son client la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément susceptible de changer son opinion du risque en cours de contrat. En effet, l’assuré ne lui avait pas fait part de sa condamnation pénale pour conduite en état d’ivresse intervenue quelques mois auparavant.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurance avait indemnisé la victime et réclamait le remboursement à son assuré et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel a sollicité sa mise hors de cause.

Le conducteur condamné à rembourser personnellement son assureur

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation précise que les litiges entre l’assureur et son client n’impactent pas l’indemnisation de la victime. Elle met donc hors de cause le FGAO qui est intervenu volontairement à l’instance. L’assuré devra faire face seul à la demande de remboursement de l’assureur.

La Haute juridiction retient que la nullité d’un contrat d’assurance auto n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elle résulte de fausses déclarations initiales du souscripteur. Elle apporte aussi une précision sur la répartition de la charge indemnitaire entre l’assureur et le FGAO.