Faut-il une autorisation pour installer une clôture sur son terrain ?
L’installation d’une clôture est un droit inhérent à tout propriétaire. Toutefois, dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2019.
Les cas dans lesquels la pose d’une clôture est soumise à déclaration
L’édification d’une clôture peut être soumise à une autorisation préalable dans certaines hypothèses listées par l’article 421-12 du Code de l’urbanisme. Ainsi, doit être précédée d’une déclaration, l’installation d’une clôture située :
- dans une commune ou partie de commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration
- dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme (PLU)
- dans un site inscrit, classé ou en instance de classement
- dans le périmètre d’un site patrimonial classé ou à proximité d’un monument historique
Le fait d’installer une clôture sans autorisation ou en méconnaissance des règles du PLU peut donner lieu à des sanctions pénales et à une procédure devant le tribunal correctionnel.
Un propriétaire contraint d’enlever la clôture qu’il avait installée
En l’espèce, un particulier avait édifié une clôture de 2 mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur autour d’une prairie qu’il souhaitait aménager.
Tout comme la cour d’appel, la Cour de cassation a ordonné dans son arrêt du 22 octobre 2019 l’enlèvement de la clôture et la remise en état des lieux. Effectivement, le PLU prévoyait que dans la zone dans laquelle se trouvait le propriétaire, l’installation de toute clôture, qu’elle qu’en soit la hauteur, nécessite l’obtention d’une autorisation préalable.
La Cour rappelle ainsi que les propriétaires n’ont pas toujours le droit de « clore leur héritage », selon l’expression juridique. Dans de nombreux cas, la pose d’une clôture est soumise à déclaration.
