Pension alimentaire supprimée si l'enfant majeur est autonome financièrement
Dans le cadre d’un divorce, le versement d’une pension alimentaire utilisée pour l’entretien et l’éducation d’un enfant est obligatoire. La loi dispose par ailleurs que les parents doivent continuer à entretenir leurs enfants dans l’attente de leur indépendance financière, et ce même lorsqu’ils ont atteint l’âge de la majorité. Cette obligation ne cesse donc qu’à partir du moment où ils disposent de revenus suffisants pour assumer leurs différents frais et participer aux charges communes du foyer. Dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un enfant majeur qui perçoit de faibles revenus peut être considéré comme autonome financièrement. Un point sur cette décision.
Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire lors d’un divorce
La loi précise que « Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant ». Ainsi lors d’un divorce, le versement d’une pension alimentaire est obligatoire et débute à compter du jour de la demande devant la justice.
Si à l’origine, cette obligation d’entretien était réservée à l’enfant mineur, elle ne cesse plus de plein droit à sa majorité. Les enfants majeurs dans le besoin peuvent donc recevoir une pension alimentaire au même titre que les enfants mineurs. Leurs besoins doivent être pris en charge jusqu’à ce qu’ils acquièrent leur autonomie financière.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé à partir d’une grille indicative servant de référence au juge et aux parents. Il peut être révisé sur simple demande, mais sa modification ou sa suppression doit être justifiée par un évènement particulier comme une modification des revenus, une évolution des besoins de l’enfant ou encore une naissance. Les parents ne doivent en aucun cas utiliser la pension alimentaire versée à des fins personnelles.
La preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire
Le parent débiteur de la pension alimentaire ne peut interrompre tout versement de sa propre initiative sous prétexte que son enfant a atteint la majorité. Il devra effectivement saisir le juge aux Affaires familiales pour se libérer de cette obligation en prouvant que son enfant majeur parvient seul à subvenir à ses besoins et n’est plus à la charge de l’autre parent.
Il convient de préciser que, selon le Code pénal, le parent qui cesse subitement le versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois pourra faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il est donc conseillé de prendre les précautions nécessaires et de saisir le juge pour faire constater l’extinction de cette obligation en appuyant sa demande sur la base de documents vraisemblables.
Dans un arrêt du 15 mai 2018, un homme a obtenu d’être déchargé de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Pourtant, l’un d’entre eux ne recevait que 450 € par mois au titre du RSA (Revenu de solidarité active) et l’autre, 800 € au titre de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés). La mère et les enfants disposaient donc d’un revenu total de 1 700 € d’allocations diverses.
La Cour a toutefois estimé que ces enfants majeurs pouvaient subvenir seuls à leurs besoins, malgré leurs faibles revenus. Les juges ont donc conclu qu’ils n’étaient plus à la charge de leur mère et qu’aucune raison ne justifiait que leur père continue de leur verser une pension alimentaire. La Cour de cassation a par ailleurs ajouté que le logement mis à disposition par la mère n’est pas considéré comme une aide apportée aux enfants.
Dans cette affaire, l’arrêt de la cour d’appel a logiquement été cassé. Cette décision est également l’occasion de rappeler que la date à laquelle le versement de la pension cesse relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond. Ces derniers déterminent la date à laquelle chacun des enfants est devenu autonome financièrement.
