En cas de séparation ou de divorce, la mise en place d’une garde alternée modifie la façon dont les prestations familiales sont versées, notamment les allocations familiales. Contrairement à une garde classique, où un seul parent est généralement allocataire, la garde partagée ouvre la possibilité de partager certaines aides, sous conditions.
Garde alternée et allocations familiales : ce que dit la loi
La résidence alternée suppose que l’enfant passe une partie de son temps chez chacun de ses parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales, soit à la suite d’une déclaration conjointe ou non contestée.
Accord entre les parents
Quand les deux parents sont d’accord sur la gestion des prestations, ils disposent de deux solutions :
- désigner un seul parent comme bénéficiaire de toutes les prestations familiales (allocations familiales et les autres aides) ;
- ou choisir de partager les allocations familiales (chaque parent reçoit la moitié du montant) tout en désignant un seul allocataire pour les autres prestations (PAJE, APL, ARS, etc.).
Ce choix s’effectue via le formulaire Cerfa 14000, à envoyer signé à la CAF ou à la MSA, selon le régime auquel chacun est rattaché. Une fois validée, l’option est valable au minimum 1 an et se reconduit tacitement, sauf changement de situation de résidence de l’enfant.
Désaccord entre les parents
En cas de désaccord, la règle change : chaque parent perçoit une part des allocations familiales, souvent proche de la moitié du montant total, en fonction de la composition de la famille. Les autres prestations familiales (PAJE, complément familial, APL, ARS, AEEH, ASF, etc.) continuent d’être versées au parent qui en bénéficiait avant la séparation ou le divorce, même si l’enfant vit désormais en garde alternée.
Les prestations sociales qui ne se partagent pas
Il est important de rappeler que le principe de l’unicité de l’allocataire s’applique à la plupart des aides :
- prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- complément familial ;
- allocations de logement (APL, ALF, ALS) ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- allocation de soutien familial (ASF) ;
- allocation de rentrée scolaire (ARS)
Ces prestations ne peuvent pas être divisées entre les deux parents. Elles sont attribuées à une seule personne, même si l’enfant passe 50 % de son temps chez l’autre parent.
Comment déclarer la garde alternée à la CAF ou à la MSA ?
Pour que la garde alternée soit prise en compte, les parents doivent :
- remplir le formulaire Cerfa 14000 en indiquant la situation de résidence de l’enfant et le choix de versement des prestations ;
- joindre, si besoin, une déclaration de situation (décision de justice, convention, etc.) ;
- envoyer le dossier signé à la CAF ou à la MSA dont relève chacun des parents.
Une fois la déclaration enregistrée, la caisse ajuste automatiquement le montant des allocations familiales et confirme l’allocataire pour les autres prestations.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.