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Résolution d'un contrat de prêt : Seul le capital est dû au prêteur

La résolution du contrat principal de vente emporte nécessairement l’anéantissement du contrat accessoire de prêt, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019.
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En cas d’annulation d’un achat et du crédit qui était lié, seul le capital est dû au prêteur. La banque ne peut en aucun cas réclamer le versement d’intérêts ou d’une indemnité quelconque. C’est en tout cas ce qu’a précisé la Haute juridiction dans un arrêt récent.

Résolution d’un contrat de prêt : Seul le capital est dû au prêteur


La résolution du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit

En l’espèce, des particuliers avaient souscrit un crédit de 28 500 euros pour financer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Se plaignant de désordres, ils ont, après expertise judiciaire, fini par obtenir la résolution du contrat de vente 9 ans après sa signature entraînant alors celle du contrat de crédit. Autrement dit, la société devait récupérer les panneaux et le prêteur le capital versé.

La cour d’appel a dans un premier temps condamné les emprunteurs à rembourser le capital souscrit avec intérêts au taux de 5,65 % l’an. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision en prononçant l’indivisibilité entre un contrat de vente et un contrat non soumis aux dispositions du Code de la consommation. En effet, les prêts relatifs à la pose de panneaux photovoltaïques sont des crédits immobiliers non régis par l’article L 311-1 et suivants du Code de la consommation.

La banque ne peut pas réclamer les intérêts

Dans son arrêt du 14 novembre 2019, la Cour précise qu’en cas de résolution d’un contrat de crédit, seul le capital est dû. La banque ne peut pas réclamer les intérêts correspondant à la période pendant laquelle les fonds ont été versés ni toute autre indemnité. La résolution du contrat de vente a pour effet de remettre chacune des parties dans la situation qui était la sienne au jour de la signature.

Ainsi, il revient à l’acheteur de rendre les panneaux au vendeur et de rembourser les sommes empruntées à la banque et rien de plus, conclut la juridiction.