Crédit - actualités administratives

 

Une banque ne perd pas toujours le droit au remboursement même en cas de faute

En règle générale, l’établissement bancaire qui procède trop tôt au déblocage des fonds d’un crédit à la consommation perd le droit au remboursement. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé qu’il ex...

Le 23/06/2020 à 09h21

Crédit

La banque doit se souvenir des crédits qu’elle a accordés

Lors de la création d’une société ou au cours de son existence, le dirigeant peut être amené à contracter un ou plusieurs prêts au profit de son entreprise. Cet engagement n’est pas anodin, car en cas...

Le 25/05/2020 à 10h41

Crédit

La caution d'un crédit n’est pas considérée comme un consommateur

Des parents s’étaient portés caution d’un prêt souscrit par leur fils et invoquaient les règles particulières et avantageuses du droit de la consommation pour ne pas avoir à payer à sa place. Toutefoi...

Le 05/05/2020 à 09h50

Crédit

Résolution d’un contrat de prêt : Seul le capital est dû au prêteur

La résolution du contrat principal de vente emporte nécessairement l’anéantissement du contrat accessoire de prêt, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019.

Le 03/03/2020 à 10h43

Crédit

Crédit SCI : Le prêteur n’est pas tenu de mettre en garde les associés non gérants

Dans une SCI, le gérant peut entraîner les associés à prendre des risques financiers personnels. Selon la Cour de cassation, la banque n’est pas tenue de les mettre individuellement en garde.

Le 06/02/2020 à 10h16

Crédit

Investissement locatif : Il faut attendre d’avoir perdu son argent pour attaquer la banque

L’emprunteur doit attendre d’avoir perdu son argent avant de pouvoir engager des poursuites contre la banque qui lui a proposé un montage financier aléatoire. Décryptage.

Le 04/11/2019 à 10h47

Crédit

Taux d’usure d’un crédit bancaire : Définition, calcul et seuils en vigueur

Pour protéger les emprunteurs, le législateur définit un taux d’usure qui correspond au taux effectif global maximal que les prêteurs sont en droit d’appliquer lorsqu’ils accordent certains types de p...

Le 30/09/2019 à 12h47

Crédit

Un salarié démissionnaire peut conserver le prêt accordé par son entreprise

La Cour de cassation a débouté une entreprise qui réclamait le remboursement immédiat d’un crédit immobilier accordé à un de ses salariés qui venait de démissionner.

Le 04/07/2019 à 09h38

Contrats de travail Crédit

Impayés de crédit, la banque doit respecter le formalisme de la déchéance du terme

Avant d’exiger le remboursement immédiat du crédit, la banque est tenue de respecter la procédure qui consiste à mettre en demeure l’emprunteur.

Le 11/06/2019 à 12h46

Crédit

Les risques des vacances d’été à crédit

Certains foyers français n’hésitent pas à faire appel à des établissements financiers pour prendre des crédits à la consommation afin de financer leurs vacances d’été. Mais cette pratique budgétaire c...

Le 31/05/2019 à 09h17

Crédit Vacances

La caution qui paie peut être dispensée

Une caution peut être dispensée de tenir son engagement si le montant réclamé est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors même qu’elle dispose de liquidités momentanées.

Le 08/04/2019 à 09h40

Crédit

Mentir à la banque pour obtenir un crédit peut coûter cher

Mentir à la banque lors de la constitution d’un dossier pour obtenir un crédit immobilier conduit à des ennuis. En effet, la banque est autorisée à en demander le remboursement immédiat.

Le 04/02/2019 à 12h07

Crédit

Le prêt remboursable « par paliers » peut être dangereux pour l’emprunteur

Le prêt remboursable « par paliers » permet à un emprunteur de souscrire un crédit tout en continuant à rembourser ses anciens prêts. Toutefois, lorsqu’il est associé à un taux variable, il peut s’avé...

Le 31/01/2019 à 11h58

Crédit

Crédit, assurance, paiement : liste noire des sites et organismes douteux

Internet regorge de sites proposant des offres de crédit, d’assurances ou d’épargne qui paraissent très professionnels, mais qui sont en réalité des arnaques. Comment s’assurer de la légitimité de ces...

Le 26/03/2018 à 12h58

Assurance Crédit

Un mot oublié peut annuler un cautionnement

Lorsqu’un entrepreneur se porte caution pour sa société, il peut contester la validité de son engagement s’il n’a pas recopié mot pour mot la mention imposée par la loi.

Le 12/03/2018 à 12h47

Démarches création d'entreprise Crédit

Le banquier n’est pas toujours fautif si ses clients ont contracté un crédit excessif

Dans le cadre d’un crédit immobilier, un client qui rencontre des difficultés de paiement de ses mensualités ne peut pas systématiquement accuser le banquier de ne pas l’avoir prévenu si elles ne sont...

Le 23/01/2018 à 07h55

Crédit immobilier Crédit

Prêt immobilier : doit-on obligatoirement verser son salaire dans la banque prêteuse ?

La domiciliation des salaires sur un compte courant de la banque qui accorde un prêt immobilier est-elle obligatoire ? Quels sont les clauses du contrat et les avantages pour les clients ?

Le 07/11/2017 à 15h53

Crédit immobilier Crédit

Paiement sans contact à 30 euros depuis le 1er octobre 2017

Augmentation de la limite de paiement avec une carte sans contact à 30 € depuis le 1er octobre : quelles sont les cartes compatibles ?

Le 03/10/2017 à 15h15

Moyens de paiement Crédit