Comment changer de contrat d'assurance de prêt immobilier ?

Vous avez souscrit un crédit immobilier et souhaitez revoir votre assurance emprunteur ? Depuis le 1er septembre 2022, les règles sont plus souples. Vous pouvez changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette possibilité permet de choisir un autre assureur, à condition que le nouveau contrat respecte les garanties minimales demandées par votre banque.

Pouvez-vous changer de contrat d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, vous n’avez plus besoin d’attendre la première année de votre crédit pour changer d’assurance emprunteur. La loi Lemoine du 28 février 2022 permet à tous les emprunteurs, y compris ceux qui ont déjà un contrat en cours, de résilier leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

Vous pouvez donc rechercher un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier pendant toute la durée de votre crédit. Cette possibilité concerne également les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette réforme.

Êtes-vous libre de choisir votre nouvelle assurance ?

Votre banque peut vous proposer son propre contrat d’assurance emprunteur ou celui d’un de ses partenaires. Toutefois, vous restez libre de choisir un autre assureur. Le fait de sélectionner une assurance externe ne permet pas à la banque de modifier les conditions du prêt immobilier qu’elle vous a proposé ou qu’elle vous a accordé.

Avant de changer de contrat, vous devez néanmoins vérifier que la nouvelle assurance répond aux exigences de votre établissement bancaire. Les garanties minimales demandées peuvent notamment concerner le décès ou l’invalidité.

Pour connaître précisément les niveaux de couverture exigés, vous pouvez consulter la fiche personnalisée remise par votre banque lors de la signature du prêt. La fiche standardisée d’information peut également vous aider à comparer les différentes propositions. Elle présente les principales caractéristiques du contrat et facilite la comparaison des garanties.

Quelles sont les étapes pour changer d’assurance emprunteur ?

Le changement de contrat d’assurance de prêt immobilier nécessite de mettre en place une nouvelle assurance répondant aux exigences de votre banque. Une fois le nouveau contrat accepté par l’établissement prêteur, vous devez demander la résiliation de votre assurance actuelle. Plusieurs moyens sont prévus par la réglementation : vous pouvez notamment effectuer votre demande par lettre ou sur un autre support durable, par déclaration auprès de l’assureur, par acte extrajudiciaire ou en utilisant le mode de communication à distance proposé par l’assureur.

D’autres modalités peuvent également être prévues dans votre contrat. Si votre assureur permet la souscription de contrats en ligne, vous pouvez aussi effectuer votre résiliation sur internet. Depuis le 1er juin 2023, les organismes d’assurance concernés doivent proposer la « résiliation en trois clics » pour les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne par les consommateurs. Dans votre démarche, vous devez notamment préciser à l’assureur la date à laquelle le nouveau contrat accepté par votre banque prendra effet.

Quel délai pour obtenir la réponse de la banque ?

Votre établissement bancaire doit examiner votre demande de substitution d’assurance. Il dispose de 10 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour vous répondre.

La banque peut refuser le nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier, mais son refus doit être communiqué et reposer sur un motif légitime. La non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat constitue notamment un motif pouvant justifier un refus.

Quelles garanties couvre une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de prendre en charge tout ou partie des mensualités du prêt, correspondant au capital et aux intérêts, dans certaines situations prévues par le contrat.

Les garanties peuvent couvrir :

• l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ;
• l’invalidité permanente, totale ou partielle ;
• la perte totale et irréversible d’autonomie ;
• le décès.

Une garantie couvrant la perte d’emploi peut également être souscrite. Elle reste toutefois facultative.