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Conséquences de la loi Bourquin sur les contrats d'assurance de prêt immobilier

Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de crédit immobilier chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Informez-vous ici sur les effets de l’amendement Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier.

Les marges démesurées pratiquées par certains établissements bancaires sur les taux d’assurance emprunteur des prêts immobiliers ont été pointées du doigt en 2007. Les députés ont alors commencé à imaginer un cadre législatif qui pourrait réguler ces abus sur le marché de l’assurance crédit. Cela a débouché en 2011 sur la loi Lagarde, puis en 2014 sur la loi Hamon. Cette dernière a mis en place le droit de changer son contrat d’assurance dans les 12 premiers mois de son crédit immobilier, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Puis, en 2017, l’amendement Bourquin a été plus loin en instaurant un droit de substitution annuel au contrat d’assurance emprunteur. Celui-ci vient compléter le dispositif mis en place par la loi Hamon. Quels sont les effets de l’amendement Bourquin sur l’assurance des prêts immobiliers ?

Conséquences de la loi Bourquin sur les contrats d’assurance de prêt immobilier

Qu’est-ce que la loi Bourquin ? À quoi sert-elle ?

L’amendement Bourquin du 21 février 2017 sur l’assurance de crédit immobilier permet à tous les emprunteurs depuis le 1er janvier 2018 de changer chaque année d’assurance de prêt au moment de la date anniversaire de la signature de leur contrat.

L’objectif de la loi Bourquin est de donner la possibilité aux emprunteurs, en faisant jouer la concurrence, de réduire les couts de leur crédit et de l’assurance de leur prêt immobilier en changeant de banque facilement s’ils estiment qu’elle est trop chère. Négocier et changer de contrat d’assurance de crédit pour une offre plus attractive doit leur permettre de faire de belles économies sur son cout total.

Conséquences du droit de résiliation annuelle des assurances emprunteurs des prêts immobiliers

Plus de 80 % des emprunteurs souscrivent à un contrat d’assurance groupe de la banque, alors qu’ils pourraient solliciter les services d’une assurance extérieure moins couteux et plus adapté à leur situation.

La mise en application de la loi Bourquin permet plus de liberté aux emprunteurs de négocier et de changer d’assurance de crédit immobilier en faisant jouer la concurrence. En effet, chaque année, ils bénéficient de ce droit de changer d’assurance à la date anniversaire de leur contrat et d’accéder à un tarif plus compétitif.

La loi Hamon a permis aux emprunteurs de faire quelques économies, la loi Bourquin doit permettre aux emprunteurs d’aller plus loin dans les gains de pouvoir d’achat avec davantage de concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier, jusqu’alors tenu en grande partie par les banques.

Pour mettre en place une démarche de résiliation et de changement de contrat d’assurance pour votre crédit immobilier, certaines règles sont à bien connaitre.

Changer d’assurance de prêt immobilier : les démarches à effectuer

Dans le cadre de l’amendement Bourquin du 21 février 2017, pour changer l’assurance de votre prêt immobilier, vous devez effectuer une demande de résiliation à la date anniversaire de votre contrat sans oublier de respecter un préavis de 2 mois.

Si vous avez souscrit à une assurance proposée par votre banque, la date anniversaire est celle de la signature de votre offre de prêt. Adressez-lui un courrier de résiliation.

Si vous avez souscrit à une assurance extérieure à la signature de votre crédit immobilier, la date anniversaire correspond à celle de la signature de votre contrat d’assurance. Fournir une lettre de substitution à l’attention de la banque.

Si vous avez déjà changé d’assurance depuis la signature de votre prêt, la date anniversaire est le 31 décembre de l’année en cours.

Pour un contrat d’assurance consenti avant le 22 février 2017, vous pouvez faire jouer votre droit de résiliation annuelle à partir de la date anniversaire 2018 de votre contrat. Pour un contrat souscrit après le 22 février 2017, vous disposez de ce droit à la date anniversaire de votre contrat.

Joindre à votre requête une offre de substitution : le contrat de la nouvelle assurance signé et envoyé en lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance actuel. Le nouveau contrat doit contenir les mêmes garanties que celles du contrat en cours de résiliation, ou au moins équivalentes. Sachez que la banque peut refuser votre offre si les garanties ne sont pas au moins équivalentes. En dehors de ce cas, la banque ne peut pas refuser votre demande de résiliation et de changement d’assurance.

Votre banque a 10 jours pour accepter par écrit le nouveau contrat d’assurance et vous envoyer un avenant l’incorporant. Il ne vous reste plus qu’à signer cet avenant et le renvoyer à votre banque. Vous êtes enfin couvert à compter de la date mentionnée sur votre nouveau contrat d’assurance.

Sachez que si votre banque refuse le nouveau contrat d’assurance, celui-ci est annulé et vous êtes remboursé des sommes éventuellement prélevées.