Votre assurance a le droit de refuser de vous indemniser en cas d'imprudence. La Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêté.
Le 29/12/2020 à 16h30
Assurance - actualités administratives
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Critiqués depuis le premier confinement pour ne pas en faire assez, les assureurs n'augmenteront pas en 2021 les cotisations des contrats d'assurance pour les entreprises les plus impactées par la cri...
Le 18/12/2020 à 15h45
2,2 milliards d’euros. Selon l’UFC-Que choisir, c’est le montant économisé par les assurances auto/moto pendant le confinement. L’association incite donc les consommateurs à demander une baisse des pr...
Le 26/11/2020 à 11h44
Le créancier bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie possède un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, précise la Cour.
Le 05/10/2020 à 10h29
Par deux arrêts, la Cour de cassation indique que les dégâts causés à autrui par un acte de suicide ne sont pas systématiquement pris en charge par l’assureur.
Le 28/09/2020 à 10h42
L’assuré doit répondre précisément aux questions posées par l’assureur dans le questionnaire de santé destiné à évaluer son niveau de risque. À défaut, la société d’assurance est en droit de prononcer...
Le 14/09/2020 à 12h15
La Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’indemnisation d’un préjudice d’agrément. Celle-ci concerne aussi les sportifs amateurs.
Le 24/07/2020 à 10h33
Les trottinettes électriques se multiplient, et malheureusement, les accidents aussi. Mais comment êtes-vous couvert en cas de pépin ?
Le 27/02/2020 à 10h57
Dans le domaine des assurances, le démarchage téléphonique est courant, et les litiges qui y sont liés sont nombreux. C’est pourquoi le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient d’adopter u...
Le 21/11/2019 à 11h48
Suite à des litiges de plus en plus récurrents dans le domaine des assurances, des associations de consommateurs demandent l’interdiction du démarchage téléphonique.
Le 12/09/2019 à 15h39
L’aide bénévole apportée par un proche après un accident ne réduit pas le montant de l'indemnisation
Suite à un accident, les frais liés à l’assistance d’une tierce personne font partie du préjudice indemnisable. Mais qu’en est-il lorsque cette assistance est le fait d’un membre de la famille de la v...
Le 02/09/2019 à 10h41
La faculté de renoncer à son contrat d’assurance-vie lorsque l’assureur a manqué à son obligation d’information au moment de la signature est réservée aux investisseurs non avertis.
Le 31/07/2019 à 11h04
L’assurance-décès souscrite par un co-emprunteur pour garantir le remboursement d’un prêt est personnelle et ne profite à personne d’autre qu’à ses héritiers, selon la Cour de cassation.
Le 29/07/2019 à 10h31
Le titulaire d’une assurance-vie peut tout à fait modifier au cours du contrat le ou les bénéficiaires premièrement désignés. Il faut toutefois que ce ou ces derniers n’aient pas accepté le bénéfice d...
Le 20/05/2019 à 12h27
En refusant volontairement d’entretenir sa grange, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage.
Le 03/12/2018 à 09h40
Généralement, le montant de l’indemnité prévu par un contrat d’assurance couvrant les objets de valeur est global et ne s’applique pas à chaque objet individuellement. Toutefois, dans un arrêt du 3 ma...
Le 31/10/2018 à 10h01
La loi dite Badinter s’applique en matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ces dernières années, le champ d’application de l’article 1 de cette loi n’a cessé d...
Le 09/08/2018 à 13h03
Bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, l’assurance emprunteur est exigée par les banques qui souhaitent se prémunir contre le risque de non-remboursement d’un crédit immobilier.
Le 29/06/2018 à 11h16
L’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniqu...
Le 04/06/2018 à 14h52
Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de crédit immobilier chaque année à la date anniversaire de leur contrat. In...
Le 19/04/2018 à 17h50
Internet regorge de sites proposant des offres de crédit, d’assurances ou d’épargne qui paraissent très professionnels, mais qui sont en réalité des arnaques. Comment s’assurer de la légitimité de ces...
Le 26/03/2018 à 12h58
Vous êtes un adepte des sports d’hiver ? Avant de vous lancer sur les pistes, assurez-vous d’être bien couvert en cas d’accident. L’assurance est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties essentie...
Le 31/12/2019 à 11h59
