Rupture conventionnelle : la loi sur le chômage publiée, ce qui change en septembre

C’est officiel : la loi n° 2026-470, publiée au Journal officiel ce vendredi 12 juin 2026, vient modifier les règles d’indemnisation chômage applicables aux salariés ayant quitté leur emploi via une rupture conventionnelle. Ce texte transpose un accord négocié entre syndicats et représentants des employeurs, et donne une base légale à une réduction de la durée maximale de versement des allocations, avec des niveaux différents selon l’âge des bénéficiaires et leur lieu de résidence.

Ce qui va changer pour la rupture conventionnelle

Jusqu’ici, le code du travail prévoyait que l’allocation chômage était versée pendant une durée qui dépend de l’âge du demandeur d’emploi et de son expérience professionnelle, sans tenir compte du motif de la rupture du contrat de travail. La nouvelle loi vient changer cette logique en introduisant la possibilité de moduler la durée d’indemnisation lorsque le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, c’est-à-dire une rupture décidée d’un commun accord entre le salarié et son employeur.

Le principal changement concerne la durée maximale pendant laquelle les personnes ayant quitté leur emploi via une rupture conventionnelle individuelle pourront percevoir leurs allocations chômage. Plusieurs cas sont à distinguer.

• Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passe de 18 mois à 15 mois, soit une baisse de trois mois.
• Pour les salariés de plus de 55 ans, la baisse est également perceptible. La nouvelle durée maximale est fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois actuellement pour les personnes âgées de 55 à 56 ans, et 27 mois pour celles à partir de 57 ans. Un dispositif particulier reste néanmoins ouvert pour ces seniors : une prolongation de leur indemnisation pourra être demandée et sera examinée individuellement, en fonction de leur situation.
• Enfin, pour les personnes résidant dans les territoires d’outre-mer, la durée maximale d’indemnisation est fixée à 30 mois, une règle spécifique qui tient compte des particularités de ces territoires.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le mois de septembre 2026.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été engagée ?

Cette évolution répond avant tout à un objectif d’ordre budgétaire. D’après les projections, la modulation de la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles individuelles devrait permettre au régime d’assurance chômage de réaliser jusqu’à 800 millions d’euros d’économies par an, à partir de 2029.

Pour rappel, le parcours parlementaire de ce texte a connu plusieurs rebondissements avant son adoption définitive. Le Sénat a été la première chambre à examiner le projet de loi, qu’il a adopté en première lecture le 1er avril 2026, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale, où il a été rejeté le 16 avril 2026. Face à ce désaccord entre les deux chambres, le projet est retourné devant le Sénat, qui l’a de nouveau adopté le 18 mai 2026, lors d’une deuxième lecture. L’Assemblée nationale a finalement statué en dernier lieu, le 2 juin 2026, en adoptant le texte sans modification par rapport à la version du Sénat. Le vote s’est conclu par 353 voix pour et 114 voix contre, traduisant une large majorité favorable à cette réforme.