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Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail : conditions, délai et documents

Comment réaliser une rupture conventionnelle de contrat de travail ? Les informations à connaitre.
Sommaire

Une demande de rupture conventionnelle de contrat de travail s’effectue entre un salarié et son employeur dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminé). Les salariés en CDD ne peuvent pas demander une rupture conventionnelle. En revanche, les salariés en CDI peuvent démissionner sans avoir à justifier leur décision. Toutefois, une rupture conventionnelle ne doit pas être motivée par une volonté de nuire à l’employeur et certaines règles sont à respecter. Lesquelles ?

Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail : conditions, délai et documents



Les conditions d’une demande de rupture conventionnelle

Pour quitter l’entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle, le salarié doit prévenir l’employeur par écrit ou par oral. Il doit exprimer clairement sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

Une absence injustifiée n’est pas considérée comme une rupture conventionnelle. Si l’employeur exerce une pression afin que le salarié démissionne, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement abusif au conseil de Prudhommes.

Respecter un préavis

Après sa demande, le salarié doit respecter un délai de préavis. Il peut refuser le délai de préavis, mais il devra verser à son employeur le montant égal de ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Les cas particuliers de l’inexécution du préavis sont la rupture conventionnelle pour grossesse ou pour élever un enfant, ou à l’issue d’une création d’entreprise.

L’employeur peut également accepter la non-exécution du préavis et le contrat prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.

L’employeur peut aussi dispenser le salarié de l’exécution du préavis, le salarié percevra le salaire et les avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son préavis jusqu’à sa fin.

Le salarié peut s’absenter quelques fois pour rechercher un emploi.

Les documents remis au salarié suite à son départ

Voici la liste des documents remis par l’entreprise :

  • un certificat de travail
  • une attestation pour le Pôle emploi
  • un reçu du solde de tout compte