Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail : conditions, délai et documents
Une demande de rupture conventionnelle s’effectue à l’amiable entre un salarié et son employeur dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminé), et non un CDD. Elle ne doit pas être motivée par une volonté de nuire à l’employeur et certaines règles sont à respecter. Lesquelles ?
Les conditions d’une demande de rupture conventionnelle
Pour quitter l’entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle, le salarié doit prévenir l’employeur par écrit ou par oral. Il doit exprimer clairement sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur. Un ou plusieurs entretiens sont organisés afin de fixer les conditions de la rupture conventionnelle. Ils peuvent tous deux se faire assister par un autre salarié de l’entreprise.
Une absence injustifiée n’est pas considérée comme une rupture conventionnelle. Si l’employeur exerce une pression afin que le salarié démissionne, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement abusif par le conseil de prudhommes (CPH).
Le salarié et l’employeur définissent des conditions de rupture à mentionner au sein d’une convention : date de rupture du contrat de travail et montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ils disposent ensuite d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?
Aucun préavis n’est requis à proprement parler. En effet, la date de rupture conventionnelle est établie au moment des négociations avec l’employeur. Vous en débattez ensemble avant de l’inscrire dans la convention. Le salarié maintiendra donc son activité jusqu’à la date indiquée. Il pourra au cours de cette période prendre des congés payés.
La procédure de validation de la convention
La convention doit être validée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Pour cela, elle est adressée :
- en ligne par le biais du téléservice TéléRC ;
- via le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation.
La Direccte est tenue de transmettre une réponse dans les 15 jours qui suivent l’envoi. En l’absence de réponse, la convention est directement homologuée. Tout refus doit être motivé et peut être suivi d’un recours présenté par le salarié et l’employeur au CPH.
Les documents remis au salarié suite à son départ
Voici la liste des documents remis par l’entreprise :
- un certificat de travail ;
- une attestation Pôle emploi ;
- un reçu du solde de tout compte.
Pour information, une rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage à condition de remplir les conditions.
