Trop-perçu : votre caisse de retraite peut-elle vous réclamer le remboursement ?
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en mai dernier, il y avait en 2021 des erreurs de montant sur 1 nouvelle pension sur 7. Si en règle générale, c’est au détriment de l’inactif, parfois le retraité perçoit une pension trop élevée. Et dans cette situation, la caisse de retraite lui réclame un trop-perçu.
Pourquoi votre caisse de retraite peut-elle vous réclamer un trop-perçu ?
Les caisses de retraite essayent de calculer le plus rapidement possible les pensions. Et parfois, il peut y avoir des erreurs : des informations manquantes au moment d’effectuer le calcul de la pension ou encore de mauvaises données transmises par un autre organisme.
La caisse de retraite peut également vous réclamer un trop-perçu si vous avez oublié de signaler un changement de situation, volontairement ou involontairement.
Enfin, une dernière situation est possible : en cas de fraude, comme par exemple ne pas déclarer le décès d’un parent pour percevoir à sa place sa pension.
Quel est le délai de prescription ?
Si ce trop-perçu concerne votre allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), votre pension de réversion ou votre retraite, la caisse peut remonter jusqu’à 2 ans en arrière. Attention toutefois, si vous avez essayé de frauder ou vous avez volontairement fait une fausse déclaration, elle peut remonter jusqu’à 5 ans. De plus, dans ce cas de figure vous pourrez également être condamné à verser des pénalités.
Concernant votre retraite complémentaire, elle peut remonter jusqu’à 5 ans en arrière.
Êtes-vous obligé de payer ?
Selon l’article 1302-1 du Code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Cependant, si vos ressources annuelles de 2022 ne dépassent pas 11 001,44 € ou 17 079,77 € si vous êtes en couple, ce trop-perçu sera annulé.
De même, si vos ressources de 2022 sont comprises entre 11 001,44 € et 22 002,88 € ou entre 17 079,77 € et 34 159,54 € si vous êtes en couple, la commission de recours amiable pourra vous accorder, selon votre situation, une remise partielle, voire totale, de la dette.
Enfin, si ce trop-perçu est inférieur à 25 €, rien ne vous sera réclamé.
Quels sont vos recours ?
Si vous ne pouvez pas payer ou si vous ne comprenez pas ce trop-perçu, vous avez 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (l’adresse figure sur le courrier reçu) par courrier simple, lettre recommandée avec avis de réception ou depuis votre espace personnel du site lassuranceretraite.fr. Et si la réponse de la commission ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur du régime général (en utilisant ce formulaire) ou de la MSA. Enfin, vous pouvez porter l’affaire en justice, devant le tribunal judiciaire.
