Passées À venir

ASPA : demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

Demander à bénéficier de la prestation ASPA : à qui s'adresser ? Quelles sont les conditions à remplir et quel est son montant ? Informez-vous sur les démarches à réaliser.

L’historique minimum vieillesse rebaptisé ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) garantit chaque mois une indemnité minimale aux foyers de retraités les plus précaires. Cette aide peut aussi prendre la forme d’un complément de salaire ou de pension modeste. Le point ici sur les modalités d’octroi et comment en faire la demande.

ASPA : demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées


Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASPA ?

À partir de 65 ans si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l’allocation ASPA à partir du moment où vous réunissez les 3 conditions suivantes.

  • vos revenus annuels n’excèdent pas 10 418,40 € si vous êtes seul ou 16 174,59 € si vous vivez en couple.
  • votre résidence principale est en France et vous y vivez de manière stable. Vous devez y séjourner au moins 180 jours par an.
  • vous relevez d’un régime de base français.

Notez toutefois que ce barème ne s’applique pas aux veuves d’anciens combattants.

Quels sont les critères d’octroi de l’allocation pour les étrangers ?

Vous pouvez demander l’ASPA si vous remplissez les 3 conditions générales énoncées ci-dessus et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes ressortissant d’un pays de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse
  • vous avez un titre de séjour depuis 10 ans au moins qui mentionne l’autorisation de travail en France
  • vous avez combattu pour la France
  • vous être réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous n’avez plus les justificatifs de titre de séjour, vous devrez justifier des trimestres de cotisations à une caisse de retraite française sur cette période.

Les exceptions à la règle des 65 ans

Si vous êtes un ancien combattant, prisonnier, interné ou déporté de guerre, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans.

    Une personne handicapée a droit également à l’allocation si elle est dans l’une des 3 situations suivantes :

    • son taux d’incapacité permanente est de minimum 50 %
    • elle est reconnue inapte au travail et définitivement atteint d’un taux de 50 % d’incapacité
    • elle perçoit une retraite anticipée pour handicap

    Dans ces deux cas, c’est votre année de naissance qui détermine à partir de quel âge vous pouvez demander l’allocation.

    Comment obtenir l’allocation ?

    Vous percevez déjà une pension de retraite

    Si une pension vous est versée par le régime général de la sécurité sociale, vous devez compléter et envoyer à votre CARSAT le formulaire cerfa 13710 02 (S 5182 a).

    Si la pension vous est versée par la MSA, c’est à cet organisme qu’il faut retourner le cerfa 14953 01.

    ASPA : demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

      Vous ne percevez pas de retraite

      Si vous n’avez pas encore assez cotisé pour bénéficier d’une pension de retraite, vous pouvez adresser la demande directement à la future caisse de retraite à laquelle vous serez affilié.

      Si vous n’avez jamais travaillé ou jamais cotisé en France, dans ce cas un formulaire de demande individuelle d’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) est à remplir et à déposer à la mairie ou au CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre commune de résidence. Ce formulaire sera transmis au SASPA (Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).

        Quel est le montant de l’ASPA au 1er janvier 2019 ?

        L’aide est versée dès le premier jour du mois suivant votre demande. Son montant varie en fonction de vos ressources et de votre situation de famille (seul ou en couple).

          Le montant maximum de l’allocation est de :

          • 868,20 € par mois pour une personne seule, soit 10 418,40 € par an
          • 1 347,88 € mensuel pour un couple, soit 16 174,59 € annuel

          La prestation est versée chaque mois par la Carsat (ou par la MSA si vous dépendez du régime agricole).

          Lorsque le bénéficiaire de l’ASPA touche d’autres sources de revenus, ces derniers sont soustraits de l’ASPA.

          Sachez que l’allocation versée est récupérable sur votre succession sur les sommes qui dépasse 39 000 € d’actif net successoral (100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte). Toutefois, les sommes récupérées sont limitées à 6 991,01 € par an pour une personne seule et 9 319,81 € par an pour un couple.