ASPA : demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
L’historique minimum vieillesse rebaptisé ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) garantit chaque mois une indemnité minimale aux foyers de retraités les plus précaires. Cette aide peut aussi prendre la forme d’un complément de salaire ou d’une modeste pension. Le point sur les modalités d’octroi de cette prestation.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASPA ?
Si vous avez de faibles ressources, à partir de 65 ans vous pouvez demander l’ASPA dès lors que vous réunissez les 3 conditions suivantes :
- vos revenus mensuels n’excèdent pas 953,45 € si vous vivez seul et 1 480,24 € si vous êtes en couple ;
- votre résidence principale est en France et vous y vivez de manière stable (au moins 180 jours par an) ;
- vous relevez d’un régime de base français.
Notez toutefois que ce barème ne s’applique pas aux veuves d’anciens combattants.
Quels sont les critères d’octroi de l’allocation pour les étrangers ?
Vous pouvez demander l’ASPA si vous remplissez les 3 conditions générales énoncées ci-dessus et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes ressortissant d’un pays de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse ;
- vous avez un titre de séjour depuis 10 ans au moins mentionnant l’autorisation de travail en France ;
- vous avez combattu pour la France ;
- vous êtes algérien et avez un certificat de résidence (ou son récépissé de demande) ;
- vous êtes réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire ;
- vous avez un passeport monégasque avec une mention vous autorisant à travailler ;
- vous possédez une pièce d’identité de la Principauté d’Andorre (délivrée par la préfecture des Pyrénées-Orientales).
Si vous n’avez plus les justificatifs de titre de séjour, vous devrez justifier des trimestres de cotisations à une caisse de retraite française sur cette période.
Les exceptions à la règle des 65 ans
Si vous êtes un ancien combattant, prisonnier, interné ou déporté de guerre, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans.
Une personne handicapée a droit également à l’allocation si elle est dans l’une des 3 situations suivantes :
- son taux d’incapacité permanente est de minimum 50 % ;
- elle est reconnue inapte au travail et définitivement atteinte d’un taux de 50 % d’incapacité ;
- elle perçoit une retraite anticipée pour handicap.
Dans ces deux cas, c’est votre année de naissance qui détermine à partir de quel âge vous pouvez demander l’allocation.
Comment obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Vous percevez déjà une pension de retraite
Si une pension vous est versée par le régime général de la sécurité sociale, vous devez compléter et envoyer à votre CARSAT le formulaire cerfa 13710 02 (S 5182 a).
Si la pension vous est versée par la MSA, c’est à cet organisme qu’il faut retourner le cerfa 14953 01.
Vous ne percevez pas de retraite
Si vous n’avez pas encore assez cotisé pour bénéficier d’une pension de retraite, vous pouvez adresser la demande directement à la future caisse de retraite à laquelle vous serez affilié.
Si vous n’avez jamais travaillé ou jamais cotisé en France, dans ce cas un formulaire de demande individuelle d’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) est à remplir et à déposer à la mairie ou au CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre commune de résidence. Ce formulaire sera transmis à la Caisse des Dépôts.
Quel est le montant de l’ASPA au 1er janvier 2023 ?
L’aide est versée dès le premier jour du mois suivant votre demande. Son montant varie en fonction de vos ressources et de votre situation de famille (seul ou en couple).
Le montant maximum de l’allocation au 1er janvier 2023 est de :
- 961,08 € par mois pour une personne seule, soit 11 532,96 € par an ;
- 1 492,08 € mensuel pour un couple, soit 17 904,96 € annuel.
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées et le montant de vos ressources.
Exemple : si vos ressources sont de 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 11 532,96 € - 8 000 € = 3 532,96 € par an.
La prestation est versée chaque mois par la CARSAT la MSA ou la Caisse des Dépôts selon votre situation.
Lorsque le bénéficiaire touche d’autres sources de revenus, ces derniers sont soustraits de l’ASPA.
Sachez que l’allocation versée est récupérable sur votre succession sur les sommes qui dépassent 39 000 € d’actif net successoral (100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
