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Vente sur saisie immobilière : le propriétaire doit déménager dès le prononcé du jugement

Lorsqu’une personne ne parvient plus à rembourser une dette, le bien dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers.
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Le propriétaire d’un logement qui fait l’objet d’une vente sur saisie immobilière perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement adjugeant le bien à un enchérisseur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019.

Vente sur saisie immobilière : le propriétaire doit déménager dès le prononcé du jugement


Déroulement d’une vente par adjudication

Une saisie immobilière peut être envisagée si, après avoir reçu plusieurs mises en demeure, le débiteur ne rembourse pas ses mensualités de crédit ou ne règle pas ses charges. La vente par exécution forcée ou « vente par adjudication » peut résulter de la volonté du propriétaire ou d’une décision de justice. Cette vente aux enchères s’effectue au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires. L’enchérisseur qui propose le prix le plus élevé devient acquéreur du logement saisi.

Plus précisément, la date de la vente aux enchères est fixée par le juge du tribunal de grande instance dans un délai compris entre 2 et 4 mois pendant lequel l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité afin d’informer le plus grand nombre de personnes possibles. Il revient aux créanciers de fixer le montant de la mise à prix du bien immobilier.

En l’absence d’enchères, le ou les créanciers sont déclarés adjudicataires d’office à ce montant. L’adjudicataire est en droit de demander l’expulsion du débiteur qui occupe le bien concerné à moins que le cahier des conditions de vente ne prévoit son maintien dans les lieux.

Le propriétaire doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement

Dans cette affaire, un propriétaire qui ne payait pas ses charges de copropriété s’était fait saisir son appartement par le syndicat des copropriétaires. Aucun enchérisseur ne s’étant manifesté lors de la vente au tribunal, le syndicat des copropriétaires avait été déclaré adjudicataire d’office.

Dans cette situation, la Cour de cassation rappelle que le propriétaire n’est pas tenu d’attendre la notification du jugement d’huissier qui peut prendre plusieurs semaines, pour quitter les lieux. En effet, dès le prononcé du jugement qui adjuge le bien à un enchérisseur, le propriétaire du logement ayant fait l’objet d’une vente forcée perd tout droit d’occupation et doit quitter les lieux immédiatement, sauf clauses particulières. Dès cet instant, l’ancien propriétaire qui devient « occupant sans droit ni titre » doit également verser une indemnité d’occupation au nouvel acquéreur.

En revanche, le bail du locataire n’est pas remis en cause par le changement de propriétaire.

Ainsi, dans cet arrêt du 6 juin 2019, la Cour précise qu’en cas de vente par adjudication, l’ex-propriétaire doit déménager aussitôt, sans attendre la notification du jugement d’huissier.