Construction - actualités administratives
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![Des prestations non prévues peuvent être exigées lors de la livraison d'une maison neuve](https://demarchesadministratives.fr/images/actualites/2189/construction-des-travaux-non-prevus-par-le-contrat-peuvent-etre-exiges-par-le-client-1-250.jpg)
Des travaux non prévus par le contrat de construction d'une maison peuvent être exigés par le client
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’à la livraison d’une maison neuve, le client peut exiger des prestations non prévues par le contrat dès lors que celles-ci sont indispensables à son usage.
Le 30/09/2019 à 11h48