Comment changer de banque avec l'aide à la mobilité bancaire ?
Tout le monde a le droit de changer de banque. Seuls 5 % des Français l’effectuent (contre 10 % des citoyens européens). Le changement de banque est une démarche considérée comme compliquée, longue et risquée par les citoyens. Depuis le 6 février 2017, a été mis en place le service d’aide à la mobilité bancaire, destiné à faciliter cette démarche. Comment fonctionne ce service ? Comment le demander ? Quelles en sont les limites ?
En quoi consiste l’aide à la mobilité bancaire ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire permet aux banques, sur accord de votre part, d’effectuer à votre place toutes les démarches relatives au changement de domiciliation bancaire.
Ainsi, les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte (employeur, caisse d’assurance maladie, etc.) seront informés de vos nouvelles coordonnées bancaires sans que vous n’ayez de démarche particulière à réaliser.
Quels sont les comptes concernés ?
La loi Macron relative à l’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement la mobilité des comptes courants des particuliers (comptes de dépôt et de paiement).
Les comptes d’épargne (livret A, compte sur livret CSL, plan d’épargne logement PEL, assurance-vie...) ne sont pas concernés. Le transfert de contrats d’assurance-vie, de comptes titres et de livrets d’épargne règlementés devront être pris en charge par le client lui-même.
L’aide à la mobilité bancaire ne s’applique pas aux sociétés, aux associations et aux professionnels. Elle s’adresse uniquement aux particuliers.
Quels sont les avantages de cette aide permettant de changer de banque plus facilement ?
- Obtenir des meilleurs tarifs sur les prestations bancaires.
- Mettre en concurrence les banques, les agences bancaires et les banques en ligne.
- Votre nouvel établissement bancaire s’occupe du transfert des comptes courants gratuitement.
Comment changer de banque ?
Pour changer de banque et bénéficier de l’aide, il est essentiel de donner mandat de mobilité bancaire à votre nouvelle banque par écrit.
Dans cet accord, il doit être précisé les 3 informations suivantes :
- l’annulation de tous les virements permanents effectués via votre compte courant
- la demande de fermeture ou non du compte ouvert dans la banque de départ
- si vous demandez la fermeture du compte, la date à laquelle vous souhaitez voir le solde positif de ce compte être viré sur le compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée
Le changement se fait au maximum en 22 jours ouvrés à partir de la récupération par la nouvelle banque du mandat de mobilité signé.
À défaut d’accord écrit, c’est à vous de faire les démarches de changement de banque.
Quelles sont les limites de l’aide à la mobilité bancaire ?
L’aide à la mobilité bancaire ne s’applique pas au crédit immobilier et aux comptes d’épargne.
En effet, lorsqu’un particulier a souscrit à un crédit immobilier et qu’il souhaite changer de banque, il est obligé de garder un compte courant dans l’établissement qui a accordé le crédit immobilier. Il est tenu par une clause de domiciliation.
De plus, le transfert des comptes d’épargne est facturé et n’est pas géré par la nouvelle banque.
Recours en cas de non-respect de la procédure par la banque
Si la banque ne respecte pas les conditions du service d’aide à la mobilité bancaire (par exemple, si elle prend du retard concernant les délais imposés), vous pouvez saisir en ligne la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’APCR (Autorité du conseil prudentiel et de résolution). Celle-ci vous donnera la démarche à suivre pour faire aboutir votre réclamation.
Sachez que la banque qui n’a pas correctement suivi la procédure ne peut exiger de vous des frais liés à ce manquement (en cas de rejet de prélèvement par exemple).
