Passées À venir

Changer de banque avec l'aide à la mobilité bancaire

Demande d'aide à la mobilité bancaire pour changer de banque facilement : en quoi ça consiste ? Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de la démarche ?
Sommaire

Tout le monde a le droit de changer de banque. Dans la réalité, moins de 5% des français s'y frotte, là où plus de 10% des citoyens européens l'effectue. Changer de banque est une démarche considérée comme compliquée, longue et risquée par les citoyens.

En effet, avant le client devait tout faire pour effectuer un changement de banque : demande de transfert de compte et des autorisations de prélèvement...

Depuis le 6 février 2017, le service à la mobilité bancaire est opérationnel, c'est votre nouvel établissement bancaire qui réalise les démarches à votre place gratuitement.

Qu'est ce que la mobilité bancaire ? Comment changer de banque ? Quelles sont les limites à la mobilité bancaire ? C'est l'objet de cette démarche.

Changer de banque avec l'aide à la mobilité bancaire



En quoi consiste l'aide à la mobilité bancaire ?

Quels sont les comptes concernés ?

La loi Macron relative à l'aide à la mobilité bancaire ne concerne que la mobilité des comptes courants des particuliers (comptes de dépôt et de paiement).

  • Les comptes d’épargne (livret A, compte sur livret CSL, plan d'épargne logement PEL, assurance-vie...) ne sont pas concernés. Le transfert de contrats d’assurance-vie, de comptes titres et de livrets d’épargne réglementés devront être pris en charge par le client lui-même.
  • L'aide à la mobilité bancaire ne s'applique pas aux sociétés, aux associations et aux professionnels. Elle s'adresse uniquement aux particuliers.

Quels sont les avantages de cette aide permettant de changer de banque plus facilement ?

  • Obtenir des meilleurs tarifs sur les prestations bancaires.
  • Mettre en concurrence les banques, les agences bancaires et les banques en ligne.
  • Votre nouvel établissement bancaire s'occupe du transfert des comptes courants gratuitement.

Comment changer de banque ?

Pour changer de banque et bénéficier de l'aide, il est essentiel de donner mandat de mobilité bancaire à votre nouvelle banque par écrit.

Dans cet accord, il doit être préciser les trois informations suivantes :

  • l'annulation de tous les virements permanents effectué via votre compte courant
  • la demande de fermeture ou non du compte ouvert dans la banque de départ
  • la date de demande de clôture du compte d'origine si vous en faites la demande.

Le changement se fait au maximum en 22 jours ouvrés à partir de la récupération par la nouvelle banque du mandat de mobilité signé.

A défaut d'accord écrit, c'est à vous de faire les démarches de changement de banque.

Quelles sont les limites de l'aide à la mobilité bancaire ?

L'aide à la mobilité bancaire ne s'applique pas au crédit immobilier et aux comptes d'épargne.

  • En effet, lorsqu'un particulier a souscrit à un crédit immobilier et qu'il souhaite changer de banque, il est obligé de garder un compte courant dans l'établissement qui a accordé le crédit immobilier. Il est tenu par une clause de domiciliation.
  • De plus, le transfert des comptes d'épargne est facturé et n'est pas géré par la nouvelle banque.