Vous contestez les honoraires de votre avocat et vous cherchez une solution avant d’envisager un tribunal ? Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, un recours gratuit conçu pour ce type de désaccord.
Qui est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ?
Ce médiateur a été mis en place par le Conseil national des barreaux, l’institution qui représente les avocats de France auprès des pouvoirs publics. Sa mission consiste à offrir au client d’un avocat un interlocuteur neutre et indépendant pour tenter de résoudre un différend à l’amiable.
Pour la période 2026-2028, la fonction est occupée par Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, qui succède à Carole Pascarel.
Le médiateur n’est pas un juge. Il écoute les deux parties, rapproche les positions et propose un cadre de discussion, mais il ne peut contraindre personne ni imposer une solution. Pour le client, le recours est gratuit.
Quels litiges peuvent lui être soumis ?
Le champ de compétence est étroit. Le médiateur traite les différends entre un avocat et un client qui n’agit pas à titre professionnel, à propos des honoraires de l’avocat. Une personne qui a consulté un avocat pour une affaire privée (divorce, succession, litige locatif, par exemple) entre dans cette catégorie.
Sont en revanche exclus :
- les conflits entre deux professionnels ;
- les situations où le client est encore en négociation directe avec son avocat ;
- les litiges déjà examinés, ou en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- les cas où un juge a lui-même ordonné une tentative de conciliation ou de médiation.
Bon à savoir : si votre différend concerne un notaire, découvrez comment saisir le médiateur du notariat.
Ce qu’il faut faire avant de saisir le médiateur
La saisine obéit à des conditions de forme et de délai. Elles sont vérifiées dès la réception du dossier.
1. Adresser une réclamation écrite à l’avocat.Vous devez d’abord essayer de régler le problème directement avec votre avocat, par écrit. Si la convention d’honoraires prévoit une procédure de réclamation, c’est elle qu’il faut suivre. Le courrier doit exposer le désaccord et dater la démarche.
2. Laisser à l’avocat le temps de répondre. Votre avocat dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la réclamation écrite.
3. Respecter le délai d’un an. La demande de médiation doit parvenir au médiateur au plus tard 1 an après la réclamation écrite adressée à votre avocat. Conserver une preuve de la date d’envoi du courrier est donc utile.
Comment saisir le médiateur
Trois canaux sont ouverts :
- le formulaire en ligne, sur le site du médiateur ;
- le courrier électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;
- le courrier postal : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Quel que soit le canal, votre demande doit être écrite, détaillée et argumentée. Elle présente la difficulté rencontrée, la réclamation déjà adressée à l’avocat, la réponse obtenue (ou l’absence de réponse) et ce que vous attendez de la médiation.
Le formulaire en ligne, étape par étape
Le formulaire se remplit en quatre temps :
- Le demandeur : coordonnées complètes, copie d’une pièce d’identité et acceptation de la communication par voie électronique.
- L’avocat : nom, prénom, adresse, barreau de rattachement et adresse e-mail.
- L’objet du litige : exposé chronologique des faits, lettre de réclamation préalable, montant demandé.
- Les mentions légales : validation des conditions générales d’utilisation du site.
Chaque fichier joint est limité à 5 Mo et doit être au format PDF, DOC, JPG, JPEG ou PNG. Parmi les pièces à fournir figurent la convention d’honoraires et les courriers échangés avec l’avocat.
Que se passe-t-il après la saisine ?
Le médiateur commence par contrôler que les conditions de recevabilité sont réunies.
- Si l’une d’elles manque, il vous informe du rejet de votre demande, dans un délai maximum de 3 semaines après réception du dossier.
- Si la demande est recevable, le médiateur contacte votre avocat pour recueillir son accord. La médiation ne démarre que si votre avocat l’accepte.
La médiation reste volontaire du début à la fin : chaque partie peut l’interrompre. Les échanges sont confidentiels, sauf exceptions liées à l’ordre public ou à la protection d’une personne. Si la médiation n’aboutit pas, vous conservez le droit de saisir le juge.
Bon à savoir : la médiation peut être menée en français, en anglais ou en allemand.
FAQ sur le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
La médiation est-elle payante ?
Non. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client.
Combien de temps ai-je pour saisir le médiateur ?
Un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’avocat.
Le médiateur peut-il obliger mon avocat à me rembourser ?
Non. Il facilite la recherche d’un accord, mais n’a aucun pouvoir de contrainte.
Puis-je saisir un juge si la médiation échoue ?
Oui. L’échec de la médiation n’empêche pas d’engager ensuite une procédure judiciaire.
Mon avocat peut-il refuser la médiation ?
Oui, son accord est sollicité après la recevabilité de la demande, et la médiation ne commence qu’en cas d’acceptation.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.