Saisir le juge de proximité
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Comment saisir le juge de proximité : procédure amiable, conciliation, requête conjointe, présentation volontaire, déclaration au greffe, jugement civil, assistance d'un avocat ... lire la démarche

- Procès civil
Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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Demande d'extrait de casier judiciaire n°3 ... lire la démarche

- Casier judiciaire
Porter plainte pour coups et blessures
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Victime d'une agression volontaire ou non : où et comment porter plainte ? Plusieurs options pour votre dépôt de plainte : police, gendarmerie ... lire la démarche

- Porter plainte
Obtenir une assistance suite à une agression sexuelle
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Où trouver de l'aide après le traumatisme d'une agression sexuelle ? Vers qui se tourner et de quelles aides la victime peut-elle bénéficier ? Police, psychologues, médecins, assistants juridiques, aide matérielle ... lire la démarche

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Quitter le domicile pour cause de violences conjugales
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Comment se défendre face à des violences conjugales ? Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre de l'auteur de violence ? Quelles sont les solutions envisageables pour la victime ? ... lire la démarche

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Différencier le viol d'une agression sexuelle
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Quelles sont les différences entre un viol et une agression sexuelle ? La qualification des faits, les circonstances aggravantes et les peines encourues par l'agresseur ... lire la démarche

- Porter plainte
Porter plainte pour agression sexuelle
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Comment porter plainte pour agression sexuelle ? Le dépôt de plainte à la police, gendarmerie ou auprès d'une autre institution ... lire la démarche

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Différencier une agression pour coups et blessures volontaire d'une violence involontaire. Quelles sont les peines encourues et les faits reconnus comme circonstances aggravantes ? ... lire la démarche

- Porter plainte
Porter plainte pour violences conjugales
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- Porter plainte
Payer une amende
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Comment payer une amende, un procès-verbal (PV) ? Réglez votre contravention en ligne par télépaiement, téléphone, timbre-amende, chèque ou espèce ... lire la démarche

- Amendes et contraventions
Obtenir l'aide juridictionnelle
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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? A qui s'adresse t-elle et comment la calculer ? ... lire la démarche

- Aide