Justice - démarches administratives

Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ? Dans quels cas pouvez-vous le saisir ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Vous avez reçu un acte de saisie sur compte bancaire, vos comptes sont bloqués et vos créanciers vont obtenir le versement des sommes dues. Que faire ?

En cas de panne ou de non-conformité, vous pouvez exiger le remplacement de la chaudière ou du chauffe-eau par votre propriétaire.

Si vous découvrez que votre logement est occupé par des squatteurs, réagissez vite et signalez-les afin de récupérer votre bien.

Quelles sont les circonstances qui différencient le vol simple du vol aggravé ? Peut-on être puni pour plusieurs circonstances aggravantes ?

Que couvre la garantie vol ? Comment sont protégés les objets à l’intérieur et à l’extérieur de votre maison ?

Découvrez la procédure pour contester une décision de justice. Nous vous expliquons comment saisir la Cour de cassation dans le cadre d’un jugement pénal ou civil.

Que se passe-t-il en cas de vol dans un magasin ? Le voleur risque-t-il d’aller en prison ou pas ? Quel est l’impact pour les commerçants ? On vous dit tout !

Découvrez le fonctionnement de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. Comment saisir le JAF ?

Découvrez la procédure pour déposer une main courante (ou déclaration d’usager) et dans quels cas il est possible de le faire.

Ce n’est pas la première fois que les étudiants se mobilisent pour faire valoir leurs droits, mais quels sont réellement ces droits ?

Vous êtes victime d’une infraction, d'un vol, d'une arnaque ? Découvrez les formalités pour porter plainte que ce soit par courrier, en ligne, ou sur place.

Vous avez besoin d’un conseil juridique ? Des associations, des points-justices ou encore votre syndicat permettent de consulter gratuitement un avocat.

Vous souhaitez payer une amende forfaitaire reçue ? Facilitez votre paiement avec la démarche en ligne. Découvrez comment vous y prendre.

Votre locataire ne vous a pas payé les loyers dus. Par conséquent, vous souhaitez résilier le bail. Voici les démarches à suivre pour l’expulser.

Vous souhaitez déposer un recours devant le Conseil d’État ? Quel est le délai pour le faire ? Quelles sont les pièces à fournir ? Les réponses à vos questions.

Dans quel cas peut-on contester une saisie sur salaire ? Comment obtenir un délai de grâce ou un étalement de sa dette ? Comment fonctionne la procédure de conciliation ?

Le travail d'intérêt général permet à des condamnés d’éviter l’emprisonnement tout en travaillant gratuitement dans l'intérêt général. Quels sont les types de travaux imposés ? Quelles sont les sanctions encourues si le tigiste ne respecte pas les obligations ?

Depuis janvier 2021, la loi protège le patrimoine sensoriel des campagnes, notamment le chant du coq de votre voisin. En cas de nuisance, comment régler le problème avec votre voisin ?

En cas de litige avec un tiers concernant un bien ou une somme d'argent, vous pouvez recourir à la mise sous séquestre. En quoi consiste-t-elle ?

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut être mise en redressement judiciaire. Découvrez les modalités de cette procédure collective, les conséquences et issues possibles.

L’exercice de l’autorité parentale peut être retiré à l’un ou aux deux parents dès lors qu’un enfant est en danger ou en cas de désintérêt envers lui. Quand demander la restitution de l’autorité parentale ? Quels sont les motifs de retrait ?

La grâce présidentielle peut être accordée uniquement par le président de la République et permet de réduire ou supprimer la peine d’un condamné. Qui peut en bénéficier ?

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est une mesure restrictive de liberté, permettant d’éviter temporairement une détention, tout en maintenant une contrainte.

Des lieux d’accès au droit, baptisés point-justice, sont ouverts sur l’ensemble du territoire. Ils permettent aux citoyens de consulter gratuitement un professionnel du droit et ainsi de bénéficier d’une aide juridique.

Vous pouvez prétendre à des indemnités en cas de retard de livraison de votre future habitation. Dommages et intérêts ou pénalités prévues au contrat, découvrez quand et comment les réclamer.

En cas de refus suite à une demande de pension d’invalidité, vous pouvez contester la décision de la CPAM. À qui devez-vous vous adresser ?

Désormais, le PV manuscrit est remplacé par le procès-verbal électronique (PVe). Ce système numérique et sécurisé concerne les amendes forfaitaires liées à des infractions routières.

Vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise ? Avant de porter le cas devant les tribunaux, il existe une solution amiable : la mise en demeure. En quoi consiste-t-elle ?

Il est possible de signaler auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) un comportement inapproprié d'un agent de police. Comment faire ?

En cas de problème avec votre prime énergie, vous devrez trouver le bon interlocuteur pour vous aider à régler ce litige. Quels sont les organismes à contacter pour obtenir le versement du CEE au plus vite ?

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé lors d'un entretien d'embauche. Certaines condamnations peuvent empêcher de réaliser des projets, personnels ou professionnels. Comment effacer son casier judiciaire ? Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Les internautes ont maintenant la possibilité de dialoguer en ligne avec un agent de police, sur le site internet moncommissariat.fr. Comment utiliser ce service élaboré pendant le confinement ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour porter plainte en ligne ? Pour quels faits pouvez-vous déposer une plainte sur Internet ? Décryptage.

Pour choisir un avocat, plusieurs critères doivent être pris en compte : honoraire, proximité géographique, notoriété, domaine de compétence,... Conseils pour choisir le meilleur avocat.

Vous avez été victime d'un cambriolage et les voleurs sont repartis avec vos bijoux de valeur ? Consultez la liste des objets volés mise en place par la police judiciaire pour avoir une chance de les retrouver.

Pour lutter contre la montée de la radicalisation, l’État français a mis en place un dispositif d'alerte à visée préventive. Il permet, en toute discrétion, de signaler un proche engagé dans un mouvement radicalisé.

La prise de rendez-vous en ligne avec une gendarmerie est possible depuis le début du mois de juillet 2020. En expérimentation dans plusieurs départements, le service s’est maintenant généralisé à l’ensemble du territoire français.

Un Français qui commet une infraction dans un pays étranger peut être arrêté par les autorités locales et incarcéré. Que peuvent faire ses proches dans ce cas ? Quel est le rôle du consulat français ? Le détenu a-t-il le droit de faire une demande de transfèrement en France ? Faisons le point.

Les maires des communes pourront désormais sanctionner d’une amende administrative les personnes qui abandonnent des ordures ou des encombrants sur la voie publique de façon répétitive.

Afin de mieux lutter contre l’achat et la vente de tabac sur le marché noir, les acheteurs peuvent désormais écoper d’une contravention de classe 4.

Sous certaines conditions, un avocat peut demander à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle des honoraires supplémentaires. Explications.

Vous constatez sur votre compte bancaire des paiements dont vous n’êtes pas à l’origine ? Vous êtes probablement victime d’une usurpation de votre identité.

Que risquez-vous si vous avez conduit sous l’emprise d’alcool, si vous avez dépassé les limites de vitesse autorisées ou encore si vous n’avez pas attaché votre ceinture de sécurité ? Un simulateur en ligne vous permet de connaître la sanction relative à l’infraction commise. Mode d’emploi.

La réglementation routière n’interdit pas formellement le fait de fumer en conduisant. Seuls deux cas sont répréhensibles par la loi. Quelles sont ces infractions ? Quelles sanctions encourt l’automobiliste fumeur qui enfreint les règles du Code de la route ? Les détails.

Lorsque l’un des membres d’un couple est dépensier au point de nuire au bon fonctionnement du ménage, des mesures légales existent. Tour de la question.

Saisir la justice administrative depuis son domicile, c’est possible. Informez-vous ici sur les voies de saisines numériques.

Si vous pensez être victime de discrimination, si vous estimez qu’un agent des forces de l’ordre n’a pas agi de manière déontologique, si vous rencontrez des problèmes avec une administration dans la gestion de votre dossier, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Tour de la procédure de saisin...

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne qui intègre les nouveaux plafonds de ressources en vigueur.

Victime d’une agression, n’hésitez pas à composer le 116 006 pour vous faire aider et en parler.

Dans le cadre d’un litige avec sa banque, un particulier dispose de recours. Quels sont-ils ? Comment s’y prendre ? Revue de détail.

Lorsque les parents se séparent à l’amiable, ils doivent définir le montant de la pension alimentaire. Pour les aider, des outils sont disponible en ligne.

En matière de rapports locatifs, la régularisation d’un arriéré de loyer est strictement encadrée. Informez-vous sur les délais de prescription d’une dette de loyer ou de charges et les recours en cas de litiges.

Les contribuables peuvent se faire rembourser un timbre fiscal dont ils se sont précédemment acquittés sous réserve de respecter plusieurs conditions. Informez-vous ici des différentes modalités de remboursement en fonction de la nature des timbres.

Depuis le 6 juin 2018, le ministère de l’Intérieur a mis en place un nouveau téléservice pour signaler une fraude à la carte bancaire. La plateforme de signalement Perceval permet de faciliter les démarches des victimes de transactions frauduleuses et d’améliorer les investigations des services de p...

En cas de fraude à la carte bancaire il est nécessaire d’agir au plus vite. Quelles sont les démarches à effectuer si vous êtes victime d’un vol de vos données de carte bancaire ? Explications.

Un huissier de justice sonne à votre porte. Quels biens a-t-il droit de prendre ? Informez-vous sur les erreurs à éviter lors de sa visite et comment vous défendre.

Vous avez lancé une demande de fabrication de carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou sur un site habilité et vous êtes toujours en attente de votre document ? Quels sont vos recours ? Revue de détail.

Lorsqu’une disparition d’enfant est constatée, il est nécessaire de réagir au plus vite. Quelles sont les démarches à effectuer ? Auprès de qui obtenir de l’aide ?

En France, les tests de paternité sont règlementés et ne sont autorisés que dans certaines situations. Dans quels cas peut-on effectuer une action en recherche de paternité ? Comment est réalisé un test de paternité ? Quels en sont ses effets ? Mode d’emploi.

Les troubles du voisinage ne se caractérisent pas que par des nuisances sonores ou olfactives, elles peuvent aussi être visuelles. Comment faire constater ces nuisances visuelles et quels sont les recours en cas de litige avec son voisinage ? Décryptage.

En France, il existe un contrôle des publicités diffusées dans les médias (TV, radio, affichages) et également un jury de déontologie publicitaire (JDP) à qui vous pouvez signaler une publicité que vous estimez inappropriée.

Le ministère de l’Intérieur se félicite de la mise en place d’une brigade numérique de la gendarmerie. Celle-ci est joignable sur les réseaux sociaux et par chat sur leur site web. Quelles sont les missions de cette brigade ? Comment les contacter en ligne ? Explications.

Lors de l’achat d’un produit ou d’un service, une avance peut être demandée à l’acquéreur en attendant la réception finale de la commande. Cette avance peut se présenter sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Quelle est la différence entre les deux ? Quels sont les droits et obligations de chacun en c...

En cas de litige avec votre notaire, que vous lui reprochiez son manque de professionnalisme, ses mauvais conseils ou ses frais injustifiés, il existe des recours et des personnes à qui s’adresser pour obtenir un arbitrage. Comment sont calculés les frais de notaire ? À qui devez-vous vous adresser ...

Lorsqu’un adulte disparait sans laisser de traces, une enquête peut dans certains cas être effectuée. Comment signaler une disparition ? Dans quels cas des recherches peuvent-elles être effectuées ? Comment se déroulent ces enquêtes ?

Dans le cadre d’un différend opposant locataire et propriétaire, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Quel est son rôle ? Comment la saisir ? De quelle façon règle-t-elle les litiges ? Mode d'emploi.

Mentir ou oublier de transmettre certaines informations à l’administration constitue un délit. Quelles sont les sanctions encourues en cas de mensonge au cours d’une démarche administrative ?

Quelles sont les sanctions encourues en cas de fabrication, de modification ou d’usage de fausses attestations ?

Fabriquer, modifier, détenir ou utiliser de faux documents sont des délits punis par la loi. Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit de faux et d’usage de faux ? Tour d’horizon du sujet.

Spams dans votre boite email, démarchage commercial abusif, comment agir pour signaler et bloquer les spams et éventuelles tentatives d’escroqueries (scams, phishing) ?

Salarié victime de harcèlement sexuel sur le lieu professionnel : informez-vous sur les recours possibles pour vous défendre

Découvrez le rôle des conciliateurs de justice dans le règlement des litiges du quotidien. Comment les contacter ? Comment devenir conciliateur ?

Ransomware et phishing : découvrez comment vous protéger et vous faire aider face aux cyberattaques.

Demander à faire bloquer sa ligne téléphonique et son téléphone portable suite à un vol : comment procéder auprès de l'opérateur et de la police ?

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment la calculer ? Explications.

Comment payer une contravention ou un procès-verbal électronique (PVe) ? Réglez votre amende en ligne, par téléphone, par chèque ou en espèces.

Comment saisir le juge de proximité pour régler un conflit à l'amiable ? Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ?

Comment se défendre face à des violences conjugales ? Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’auteur de violence ? Quelles sont les solutions envisageables pour la victime ? Tour de la question.

Quelle assistance trouver après le choc d’une agression sexuelle ? Vers qui se tourner et de quelles aides la victime peut-elle bénéficier ? Tour d’horizon.

Où et comment obtenir réparation quand on a subi des violences avec coups et blessures ? Décryptage.

La violence conjugale peut être physique, sexuelle ou verbale. Dans tous les cas, il ne faut pas la laisser s'installer. Que faire lorsque l'on en est victime ? Décryptage.

Les agressions avec coups et blessures, volontaires ou involontaires, sont punies par la loi. Quelles sont les peines encourues ? Quels faits sont reconnus comme circonstances aggravantes ?

Pour endiguer les agressions sexuelles, le gouvernement a mis en place des mesures préventives. Quelles sont-elles ? Que faire si l’agression se produit malgré tout ? Vers qui se tourner ? Tour d’horizon.

Pour distinguer le viol des autres agressions sexuelles, il faut en connaître les termes. Quelle est la définition de chacune de ces notions ? Quelles sont les sanctions prévues pour les agresseurs ? Explications.

Obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 : comment effectuer la démarche auprès du Casier judiciaire national pour obtenir ce document officiel gratuitement ? La procédure à suivre.

Que faire en cas de conflit de voisinage pour cause de nuisance sonore ? Décryptage des moyens d’action et recours possibles.