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Justice - démarches administratives

 

Qui peut bénéficier d'une grâce présidentielle ?
Demander la grâce présidentielle
La grâce présidentielle peut être accordée uniquement par le président de la République et permet de réduire ou supprimer la peine d’un condamné. Qui peut en bénéficier ?
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Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Mise en demeure : quelle est la procédure ?
Vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise ? Avant de porter le cas devant les tribunaux, il existe une solution amiable : la mise en demeure. En quoi consiste-t-elle ?
Aide
Comment effacer son casier judiciaire ?
Effacer son casier judiciaire
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé lors d'un entretien d'embauche. Certaines condamnations peuvent empêcher de réaliser des projets, personnels ou professionnels. Comment effacer son casier judiciaire ? Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Casier judiciaire
Moncommissariat.fr, une plateforme en ligne pour communiquer avec la Police nationale
La plateforme moncommissariat.fr
Les internautes ont maintenant la possibilité de dialoguer en ligne avec un agent de police, sur le site internet moncommissariat.fr. Comment utiliser ce service élaboré pendant le confinement ?
Porter plainte Aide
Comment porter plainte en ligne ?
Porter plainte en ligne
Quelles sont les démarches à effectuer pour porter plainte en ligne ? Pour quels faits pouvez-vous déposer une plainte sur Internet ? Décryptage.
Porter plainte
Conseils pour bien choisir son avocat
Choisir son avocat
Pour choisir un avocat, plusieurs critères doivent être pris en compte : honoraire, proximité géographique, notoriété, domaine de compétence,... Conseils pour choisir le meilleur avocat.
Aide
Retrouver ses objets volés
Consulter la liste des objets volés
Vous avez été victime d'un cambriolage et les voleurs sont repartis avec vos bijoux de valeur ? Consultez la liste des objets volés mise en place par la police judiciaire pour avoir une chance de les retrouver.
Porter plainte
Que faire en cas d’incarcération d’un proche à l’étranger ?
Incarcération d'un proche à l'étranger : Que faire ?
Un Français qui commet une infraction dans un pays étranger peut être arrêté par les autorités locales et incarcéré. Que peuvent faire ses proches dans ce cas ? Quel est le rôle du consulat français ? Le détenu a-t-il le droit de faire une demande de transfèrement en France ? Faisons le point.
Aide
Recours pour une victime d’usurpation d’identité
Usurpation d’identité : prévention et recours
Si vous constatez sur votre compte bancaire des paiements dont vous n’êtes pas à l’origine, ou encore si des crédits sont émis à votre nom sans votre accord, vous êtes probablement victime d’une usurpation de votre identité. Quels recours avez-vous dans ces cas-là ? Comment vous en prémunir ? Explic...
Porter plainte Données personnelles
Simulateur de sanction aux infractions routières
Simulateur de sanction aux infractions au Code de la route
Que risquez-vous si vous avez conduit sous l’emprise d’alcool, si vous avez dépassé les limites de vitesse autorisées ou encore si vous n’avez pas attaché votre ceinture de sécurité ? Un simulateur en ligne vous permet de connaître la sanction relative à l’infraction commise. Mode d’emploi.
Amendes et contraventions
Les automobilistes ont-ils le droit de fumer au volant ?
Fumer au volant : est-ce interdit ?
La réglementation routière n’interdit pas formellement le fait de fumer en conduisant. Seuls deux cas sont répréhensibles par la loi. Quelles sont ces infractions ? Quelles sanctions encourt l’automobiliste fumeur qui enfreint les règles du Code de la route ? Les détails.
Amendes et contraventions Voiture
Action en recherche de paternité : Modalités de réalisation du test de paternité
Effectuer un test de paternité
En France, les tests de paternité sont règlementés et ne sont autorisés que dans certaines situations. Dans quels cas peut-on effectuer une action en recherche de paternité ? Comment est réalisé un test de paternité ? Quels en sont ses effets ? Mode d’emploi.
Enfant Aide
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Obtenir l'aide juridictionnelle
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment la calculer ? Explications.
Aide
Comment payer une amende ?
Payer une amende
Comment payer une contravention ou un procès-verbal électronique (PVe) ? Réglez votre amende en ligne, par téléphone, par chèque ou en espèces.
Amendes et contraventions
Porter plainte pour agression sexuelle
Porter plainte pour agression sexuelle
Pour endiguer les agressions sexuelles, le gouvernement a mis en place des mesures préventives. Quelles sont-elles ? Que faire si l’agression se produit malgré tout ? Vers qui se tourner ? Tour d’horizon.
Porter plainte
Différencier le viol d'une agression sexuelle
Différencier le viol d'une agression sexuelle
Pour distinguer le viol des autres agressions sexuelles, il faut en connaître les termes. Quelle est la définition de chacune de ces notions ? Quelles sont les sanctions prévues pour les agresseurs ? Explications.
Porter plainte