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Justice - démarches administratives

 

Recours pour une victime d’usurpation d’identité
Usurpation d’identité : prévention et recours
Si vous constatez sur votre compte bancaire des paiements dont vous n’êtes pas à l’origine, ou encore si des crédits sont émis à votre nom sans votre accord, vous êtes probablement victime d’une usurpation de votre identité. Quels recours avez-vous dans ces cas-là ? Comment vous en prémunir ? Explic...
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Comment payer une amende ?
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Comment payer une amende, un procès-verbal (PV) ? Réglez votre contravention en ligne par télépaiement, téléphone, timbre-amende, chèque ou espèce
Amendes et contraventions
Saisir le juge de proximité (saisine)
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Comment saisir le juge de proximité : procédure amiable, conciliation, requête conjointe, présentation volontaire, déclaration au greffe, jugement civil, assistance d'un avocat
Procès civil