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Justice - démarches administratives

 

Recours pour une victime d’usurpation d’identité
Usurpation d’identité : prévention et recours
Si vous constatez sur votre compte bancaire des paiements dont vous n’êtes pas à l’origine, ou encore si des crédits sont émis à votre nom sans votre accord, vous êtes probablement victime d’une usurpation de votre identité. Quels recours avez-vous dans ces cas-là ? Comment vous en prémunir ? Explic...
Porter plainte Données personnelles
Action en recherche de paternité : Modalités de réalisation du test de paternité
Effectuer un test de paternité
En France, les tests de paternité sont règlementés et ne sont autorisés que dans certaines situations. Dans quels cas peut-on effectuer une action en recherche de paternité ? Comment est réalisé un test de paternité ? Quels en sont ses effets ? Mode d’emploi.
Enfant Aide
Comment payer une amende ?
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Comment payer une amende, un procès-verbal (PV) ? Réglez votre contravention en ligne par télépaiement, téléphone, timbre-amende, chèque ou espèce
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Saisir le juge de proximité (saisine)
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Comment saisir le juge de proximité : procédure amiable, conciliation, requête conjointe, présentation volontaire, déclaration au greffe, jugement civil, assistance d'un avocat
Procès civil