Litige avec votre notaire : saisir le médiateur du notariat

Vous êtes en conflit avec votre notaire ? Pas de panique : même s’il s’agit d’un officier public, vous avez droit au recours de la médiation. Plus rapide et moins coûteuse qu’une action en justice, la médiation permet souvent d’aboutir à une solution satisfaisante. Le médiateur du notariat cherchera en effet à résoudre le litige vous opposant à votre notaire, à l’amiable et en toute neutralité. Nous reprenons pour vous toutes les informations importantes concernant le médiateur du notariat.

Quels sont les avantages du médiateur du notariat ?

D’après l’article L 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Une approche plus rapide et humaine

Souvent préférable à une procédure judiciaire susceptible de durer plusieurs années, la médiation s’inscrit dans un objectif commun de recherche de solutions acceptables pour les différentes parties. Le médiateur du notariat adopte une approche pragmatique et humainement respectueuse pour mener à bien sa mission, à savoir :

• rétablir le dialogue dans un cadre confidentiel et neutre, mais moins formel que celui de la justice ;
• rechercher une solution sur mesure, suffisamment adaptée aux besoins réels des parties pour être acceptée durablement.

Un médiateur impartial

Le médiateur de la consommation de la profession notariale est désigné par sa branche professionnelle afin de garantir le droit à la médiation des consommateurs. Formé à la médiation et au droit de la consommation, il ne doit avoir aucun lien professionnel ni personnel avec l’une ou l’autre des parties.

Conformément à la Charte du médiateur, le médiateur du notariat est soumis aux principes d’indépendance, d’impartialité, de neutralité et de gratuité.

Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas passer par le médiateur du notariat, vous pouvez solliciter le Conseil Régional des notaires ou la Chambre Interdépartementale des notaires. Des centres de médiation du notariat existent également mais, contrairement au médiateur du notariat, la médiation s’effectue sur devis.

Dans quels cas faire appel au médiateur du notariat ?

Le médiateur du notariat intervient dans le cas d’un contentieux survenant entre un client et son notaire. Les origines des litiges sont multiples : des honoraires plus élevés que ceux initialement convenus, une erreur dans le traitement du dossier ayant causé un préjudice, une succession compliquée qui n’avance plus, etc.

Domaines de compétence du médiateur du notariat

Le médiateur peut intervenir dans de nombreux domaines.

• Droit de la famille et des personnes : régimes matrimoniaux, successions, donations mobilières, divorces, adoptions, testaments.
• Droit immobilier : mutations immobilières (ventes, échanges, donations), activité immobilière (servitudes, copropriété, urbanisme, baux d’habitation et commerciaux, promotion et expertise immobilières), mandats de négociation et de gestion immobilière.
• Gestion du patrimoine mobilier et immobilier.
• Prêts, financements, cautionnements.
• Droit commercial : baux commerciaux, achats et cessions de fonds de commerce, cessions de clientèles, actes relatifs à l’activité professionnelle.
• Droit des affaires : constitution, fusion et dissolution de sociétés, interventions dans la vie juridique des associations.

Le médiateur du notariat peut également intervenir dans les affaires concernant un mandat spécifique du notaire : assistance aux démarches administratives, conseil, conciliation, consultation fiscale, recherche généalogique, élaboration d’un projet de testament, etc.

Conditions de recevabilité de la demande

Le médiateur du notariat est compétent exclusivement lorsqu’il est saisi par le consommateur pour un litige l’opposant à son notaire. Par conséquent, il ne peut pas intervenir en cas de :

• litige entre professionnels ;
• procédure introduite par un professionnel contre un client ;
• négociation directe entre le client et le notaire ;
• tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de la consommation.

En outre, pour que la demande soit recevable, les conditions suivantes doivent être réunies :

• le client a préalablement tenté de résoudre le conflit directement auprès du notaire par une réclamation écrite ;
• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n’a pas été présenté à un autre médiateur ou un tribunal ;
• la demande est introduite dans un délai d’un an à partir de la réclamation écrite ;
• le litige relève bien de la compétence du médiateur du notariat.

Bon à savoir : le recours à un médiateur existe également pour certains différends avec un avocat : découvrez la médiation de la consommation en cas de litige avec un avocat.

Médiateur du notariat : quelles étapes à suivre ?

La médiation s’effectue selon un processus strictement encadré.

1) Réclamation au notaire

Avant de saisir le médiateur du notariat, vous devez obligatoirement avoir tenté de résoudre le litige en adressant une réclamation écrite à votre notaire, par courrier ou par e-mail. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, voire aucune réponse, vous pouvez alors saisir le médiateur du notariat.

2) Demande de médiation

Suite à votre réclamation écrite, vous disposez d’un délai d’un an pour déposer votre demande de médiation, c’est-à-dire pour saisir le médiateur du notariat. Pour qu’elle soit recevable, aucune autre procédure ne doit être en cours pour le même conflit (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur ou procédure judiciaire).

À réception de votre demande, le médiateur du notariat pourra solliciter des informations complémentaires.

3) Étude de la recevabilité de la saisine

Le médiateur du notariat examine la recevabilité de la demande et notifie sa saisine aux parties par e-mail ou par courrier. Vous serez informé de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de votre demande dans un délai de 3 semaines maximum. Dans la pratique, le médiateur saisit généralement le notaire le jour même.

Attention, le fait que la demande soit recevable ne signifie pas qu’elle est bien fondée et que vous obtiendrez pleinement satisfaction à l’issue du processus.

4) Médiation

Le médiateur du notariat dispose de 90 jours pour établir sa proposition, ou plus en cas de difficulté particulière. À leurs frais, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par une personne de leur choix, ou solliciter l’avis d’un expert.

5) Fin de la médiation

Une fois la solution proposée par le médiateur du notariat, vous disposez de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser. La médiation prend fin soit :

• lorsque les deux parties acceptent la proposition du médiateur du notariat ;
• lorsqu’une partie refuse la proposition, l’absence de réponse valant refus tacite.

En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent exercer un recours en justice.

Si la proposition est acceptée, elle doit être exécutée de bonne foi par les deux parties : le médiateur du notariat n’intervient pas dans la mise en œuvre de la solution acceptée.

Comment faire appel au médiateur du notariat ?

Vous pouvez saisir le médiateur du notariat dès lors que vous remplissez toutes les conditions préalables exposées ci-dessus. Toute demande doit être déposée en français uniquement. Vous pouvez soit :

• remplir le formulaire directement en ligne ;
• télécharger le formulaire en vue d’un envoi par vos soins.

Pour déposer votre demande, vous devrez renseigner votre identité et vos coordonnées, ainsi que celles du notaire. Si vous intervenez pour le compte d’un tiers, vous devez obligatoirement détenir un mandat et remplir également ces informations pour cette personne.

Vous devrez ensuite exposer la situation, c’est-à-dire décrire l’affaire confiée au notaire et présenter vos reproches à l’égard de ce dernier. Enfin, expliquez clairement quelles sont vos attentes dans le cadre de la médiation demandée.

Bon à savoir : Le médiateur du notariat ne prononce pas de sanction disciplinaire à l’encontre des notaires. Son rôle consiste à trouver une solution pour votre cas spécifique.

Pensez également à compiler tous les justificatifs nécessaires en vue de votre demande de médiation. Les courriers que vous avez envoyés au notaire (notamment votre réclamation écrite), les accusés de réception, les réponses du notaire ou toute autre pièce utile à l’examen du dossier sont à joindre à votre demande.

Si vous avez téléchargé le formulaire, il ne vous reste plus qu’à procéder à l’envoi :

• par e-mail à l’adresse [email protected] ;
• par courrier à l’adresse : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris

FAQ : le médiateur du notariat

C’est quoi, le médiateur du notariat ?

C’est un médiateur de la consommation chargé de régler à l’amiable les désaccords entre un client et son notaire. Il ne rend pas de jugement et ne prend pas parti : il propose une solution que chacun reste libre d’accepter ou non.

Pour quels litiges peut-on le saisir ?

Pour presque tout ce qui touche à l’activité d’un notaire : honoraires contestés, erreur dans un dossier, succession qui traîne, vente immobilière, donation, contrat de mariage, conseil patrimonial. Seules les plaintes purement déontologiques, sans demande d’indemnisation, restent hors de son champ.

Faut-il d’abord écrire au notaire ?

Oui, c’est obligatoire. Adressez-lui une réclamation écrite, par courrier ou par courriel, et conservez une trace de l’envoi. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Combien de temps a-t-on pour saisir le médiateur ?

Un an, à compter de votre réclamation écrite au notaire. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute : un dossier déposé tôt évite toute discussion sur la recevabilité.

Est-ce que ça coûte quelque chose ?

Non, la saisine est gratuite pour vous comme pour le notaire. Vous ne paierez que si vous choisissez de vous faire assister par un avocat ou de demander l’avis d’un expert. Les centres de médiation privés du notariat, eux, facturent leurs services sur devis, ce qui n’a rien à voir avec le médiateur du notariat.