Aide juridictionnelle : Un avocat peut-il demander à un bénéficiaire de payer des honoraires supplémentaires ?
Pour rappel, l’aide juridictionnelle est une somme d’argent versée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources. Celle-ci leur permet de régler une partie ou l’intégralité de leurs frais de justice. Pour autant, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont-ils dispensés de verser des honoraires supplémentaires à leur avocat ?
Un avocat peut exiger des honoraires supplémentaires
En tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, votre avocat peut vous demander de régler des frais supplémentaires. Mais pour cela, 4 conditions doivent être réunies :
- Vous faites l’objet d’une décision de justice définitive (aucun recours n’a été exercé)
- Vous avez obtenu des dommages-intérêts importants grâce à la décision
- Le montant des dommages-intérêts vous fait dépasser les plafonds pour prétendre à l’aide juridictionnelle
- Vous faites l’objet d’un retrait de l’aide juridictionnelle par le bureau compétent
Distinction entre honoraires supplémentaires et honoraires de résultats
Les honoraires supplémentaires se distinguent des honoraires de résultats. Ces derniers correspondent à un pourcentage des dommages-intérêts obtenus dans le cadre d’un procès auquel a le droit l’avocat. Cependant, cette part ne peut être obtenue que si cela est prévu par la convention signée entre l’avocat et son client.
Le conseil de l’ordre des avocats est compétent pour trancher les litiges relatifs aux honoraires.
